dans les opérations sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la banque était dispensée de cette obligation en se fondant seulement

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[P], le manquement du créancier à une obligation d'information ou de mise en garde ne constitue pas une cause de nullité du cautionnement, cependant qu'il lui appartenait de restituer son exacte

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société LW & associés avait manqué à ses obligations d'information et de conseil,

[U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la société Credipar alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation annuelle d'information de la caution

Pour confirmer le jugement ayant condamné la société [1], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le juge se doit de vérifier si le responsable légal, informé de l'obligation à lui faite de désigner le

Il résulte de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment que l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'

Il en résulte que la SMP est recevable à se prévaloir de la faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l'expiration des garanties légales.

à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur souscrit l'obligation d'attirer l'attention de l'acheteur sur les contraintes administratives liées à l'usage de la chose ; qu'ainsi la cour d'appel

X... comme un client averti des risques inhérents aux marchés spéculatifs, dispensant la banque de toute obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de synthèse au profit du maître d'ouvrage, et n'était redevable à son égard d'aucune obligation d'information sur le montant des prestations souhaitées, ou les choix à opérer, qui

Y... et a été blessé ; que sur l'information ouverte contre M.

V... , aux causes des saisies pour manquement à leur obligation d'information ; que par arrêt du 20 mars 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 16 septembre 2008 et dit n'y avoir lieu

de présenter un passe sanitaire dans certaines circonstances" et qu'"en ce sens, elle permet d'établir que l'employeur a informé ses salariés de leurs obligations" ; qu'en statuant ainsi, cependant que

municipal du 29 janvier 1996 ; que, à la suite de cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur aux fins de voir prononcée la résiliation du bail à ses torts exclusifs pour manquement à l'obligation

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'ayant retenu que la lettre du 3 décembre 2004

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

Y... d'avoir commis une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; " alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de statuer sur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque