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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00920
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de commissions ; Attendu que la société Ferrarini fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54f0a
21 avril 1971
21 avril 1971
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02739
21 novembre 2017
21 novembre 2017
A..., dans l'année de ses 37 ans en 2016, peut prétendre à un point de rente de 32,828 soit une somme de 1 062 497,92 euros ; que sur l'assistance définitive est donc de : 32 362,60 euros + 1 062 497,92
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100181
27 février 2013
27 février 2013
X... soutenant que leur cohabitation et leur collaboration avaient cessé au 3 septembre 2005 et Mme Y... fixant pour sa part cette date au 30 septembre 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
Source officiellesoc
6137232acd5801467740644e
21 janvier 1999
21 janvier 1999
X..., qui avait cessé le 31 décembre 1992 son activité d'avocat, a, le 6 mai 1993, fait une déclaration de reprise d'activité de "consultant" non salarié ; que la Caisse d'assurance maladie des professions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00495
20 avril 2017
20 avril 2017
nature à établir que le contenu des titres qui composent les différents supports dont elle a demandé le rachat a été modifié par rapport à leur contenu d'origine ou que les supports initiaux ont cessé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301352
17 novembre 2010
17 novembre 2010
X..., maître de l'ouvrage, sur le fondement d'une convention, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors qu'une convention est assortie d'une condition suspensive qui ne se réalise pas, elle est censée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300851
23 juin 2009
23 juin 2009
.» ; qu'il apparaît impossible de contester, dans ce contexte reprécisé, que le preneur a entendu recevoir du public et que le bailleur ne s'y est pas opposé, au point d'autoriser «à faire des travaux
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2da
26 septembre 1996
26 septembre 1996
était effectivement gérant de droit de la société en cause, mais qu'en définitive la gérance de fait était assurée par Jacques Y... depuis juin 1987, et qu'au mois d'octobre suivant il était sur le point
Source officiellesoc
61372414cd58014677411f68
24 avril 2003
24 avril 2003
façon nécessaire sans qu'il soit besoin de le rappeler à l'occasion de tous avantages ou indemnités décidés par l'employeur et que constitue, au regard du texte susvisé, une difficulté sérieuse, le point
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01996
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Malgré ces efforts significatifs, la situation économique de la société n'a cessé de se dégrader ( ) DSSP premium relève, avec la société DSSP Consumer sur son site de [...] , du secteur d'activité
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613725dbcd580146774210a5
12 septembre 2001
12 septembre 2001
celui-ci exigeaient sa désignation ; qu'elle ne peut prétendre que l'opération s'est déroulée en toute transparence, alors qu'elle s'est efforcée de faire rémunérer son fils de façon occulte par le CESG
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100166
17 février 2011
17 février 2011
qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Agence des médias numériques, l'arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201341
4 septembre 2014
4 septembre 2014
territoire de la commune de Chamonix au hameau du Mont des Bossons, une activité de travaux publics, terrassements, déneigement, minage et aménagements d'espaces, afin de le voir condamner, notamment, à cesser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02227
10 décembre 2014
10 décembre 2014
à son engagement ; que dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution du la
Source officiellecr
6137260ccd580146774228db
21 juin 2000
21 juin 2000
étaient réparties entre Laurence X... et la SARL Pierre d'Avner ; que cette société était déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire les 13 décembre 1993 et 18 janvier 1994, la date de la cessation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
14 novembre 2019
à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de ces derniers, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201969
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Sarreguemines (la caisse) avec évaluation d'un taux d'incapacité de 5 % à compter du 22 mai 2008 et versement d'un capital de 1 796,23 euros ; qu'il a demandé et obtenu le bénéfice de l'AlIocation de cessation
Source officiellesoc
613722f0cd58014677403797
20 novembre 1997
20 novembre 1997
décembre 1986, et débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé sa décision de cesser
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57aae
19 janvier 1988
19 janvier 1988
Sur les quatre moyens réunis : Attendu que la société Carrefour fait grief à la cour d'appel de lui avoir ordonné de cesser sous astreinte une telle publicité alors que, selon le pourvoi, d'une part
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