Le 30 juin 2021, le directeur adjoint du Centre de ressources et d'expertise et de performance sportive de [Localité 1] a signalé au procureur de la République les agissements d'un kinésithérapeute y intervenant

suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire du 3 août 2005, visé par l'arrêt, que la personne réclamée, qui a été entendue par le procureur

textes visés au moyen ; "3°) alors que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que « si des poursuites

Le 24 mars 2015, une plainte a été déposée contre la société [6] et les dirigeants français de la société [3] devant le procureur de la République qui, le 25 avril suivant, a ouvert une enquête préliminaire

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

[T] [G] ont été poursuivis par le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés. 3.

Le procureur de la République a poursuivi M.

[B] auprès du procureur de la République de Bobigny le 25 février 2011, plainte restée sans suite ; que concernant la procédure diligentée par le parquet de Privas, il s'avérait que M.

[T] [U], Mme [H] [U] et la société [2] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans autorisation dans un établissement recevant du public (ERP), d'ouverture

PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[E] et la société ont été poursuivis des chefs susvisés. 4.

de la République de Thonon-les-Bains, écrivait : "J'attire votre attention sur le nombre important de licenciements intervenus ces derniers temps, dans des conditions particulièrement scandaleuses, alors

de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

A l'issue de l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République, cette société n'a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale trompeuse par suite de la mention, sur les cartes

de la République lequel a été entendu en ses observations, ainsi qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce du 29 mai 1991, date à laquelle l'instruction pénale était ouverte ; il n'est au surplus

T..., dans la limite des faits objets de la poursuite, relatifs au délit de harcèlement moral ; "aux motifs que Mme G... faisait mention d'autres employées de la même entreprise qui auraient subi des

[I] a été poursuivi pour avoir volontairement commis des violences sur M. [U] [X] et M.

Z... non coupable des faits reprochés, l'a renvoyé des fins de la poursuite et a débouté Mme X... de ses demandes en indemnisation ; "aux motifs propres que sur l'action publique, la cour, en l'état de

Ayant été convoqué devant le tribunal correctionnel de Montauban par le procureur de la République, et poursuivi pour appels téléphoniques malveillants, M.

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposaient l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître