QUE "les dépenses engagées par le salarié en matière de complémentaire santé et le manque à gagner au regard des avantages sociaux du groupe depuis le début 2014 ne caractérisent pas à ce jour un préjudice

L'inexécution du contrat par la commune de Romainville a causé un préjudice aux consorts U..., dont ils sont bien fondés à demander réparation.

IMMOBILIER avait pu immédiatement démarrer ses activités causant un préjudice direct à la société IMMOBILIERE DE LA CITE contrainte de déposer ultérieurement son bilan suite à la baisse notable de son

Cependant la SCI Les Santolines ne peut se prévaloir d'aucun préjudice en lien avec cette faute, puisque n'étant jamais devenue propriétaire des immeubles, elle n'a subi aucun dommage résultant de leur

A...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réparation du préjudice subi ; Mais attendu d'abord qu'ayant relevé que M.

en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux emprunteurs la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le préjudice

L... a pu emménager dans ce bien et cesser de payer un loyer, de sorte qu'aucun préjudice indemnisable n'aurait subsisté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé

J..., la SCI TVB et la SCI CORNBARRIEU de leurs demandes tendant à voir condamner la SOCIETE GENERALE à les indemniser de leurs préjudices ; AUX MOTIFS PROPRES que, pour obtenir la condamnation de la

Z... sont donc fondés à obtenir de la société SIC habitat l'indemnisation du seul préjudice résultant du contrat de construction mal exécuté par celle-ci et non de l'entièreté du préjudice résultant de

Attendu qu'ayant constaté que le tribunal arbitral, statuant en amiable composition, avait énoncé que, le pacte de préférence étant privé d'effet pratique, le franchiseur ne pouvait invoquer aucun préjudice

X... prescrite, après avoir relevé que celui-ci avait assigné une première fois la banque le 4 février 2002 pour la voir condamner à réparer son préjudice né des détournements effectués à son détriment

ci-après annexé : Attendu que le premier moyen fondé sur l'existence d'une faute du notaire étant rejeté, le second moyen, qui porte sur l'existence d'un lien de causalité entre une telle faute et le préjudice

l'appelante, ni le lien de causalité, la condition essentielle de l'indemnisation sollicitée – la faute -, faisant défaut ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Arkéa ne justifiait d'aucun préjudice

leur projet de construction se réalise, et ils ne peuvent donc solliciter aucune somme à ce titre ; cette demande sera donc rejetée ; que, d'autre part, ils ne rapportent pas la preuve d'un autre préjudice

préconisées par l'expert, que le caractère filant des planchers n'était pas établi et que, si la pose de doublages sur le mur de refend provoquait une perte de surface importante, celle-ci constituait un préjudice

toute responsabilité de la société Aioi, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors enfin qu'une perte de gain constitue un préjudice

Z... serait seul tenu de réparer le préjudice des consorts Y..., à l'exclusion de M.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des impôts fonciers, alors « qu'un préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le cocontractant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Philippe X... a commis une faute à l'origine de l'entier préjudice subi par Monsieur et Madame Y..., d'AVOIR confirmé le jugement du 9 août

15 mars 2010, la congrégation a dénoncé la vente ; que la société Immo Toulouse, aux droits de laquelle vient la société Lauri, et la société Dzinvest l'ont assignée en indemnisation de leur préjudice