se bornant, pour allouer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à énoncer qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement des sommes sollicitées, soit les sommes de

X..., délégué syndical ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées à titre principal contre la société cessionnaire, en paiement de rappels de salaires depuis le 31 janvier

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés afférents formulée par le salarié, au paiement d'une indemnité

A cet égard, l'emploi occupé par ce salarié fut toujours selon ses bulletins de salaires celui de chauffeur livreur manutentionnaire.

publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1648 F-D Pourvoi n° U 16-24.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

n° 4 et 8 à 11), des rapports de gestion (productions n° 6 et 7) et des contrats de travail conclus avec Monsieur X...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11187

n° 13), que la société ABB, après avoir reçu des courriers de sa part lui réclamant le paiement de ses salaires, lui avait coupé tout accès à ses mails et communications professionnels (production n°

, en a exactement déduit que l'URSSAF était fondée à procéder à un redressement correspondant à la différence de salaires constatée du fait de cette minoration. 7.

aux débats les pièces en attestant ; qu'en condamnant l'employeur à un rappel de salaires pour les périodes au cours desquelles le salarié était demeuré à la disposition de l'employeur, sans tenir compte

au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

Par ailleurs, les bulletins de salaire versés aux débats montrent que la société Akube a versé des salaires à M. J... à hauteur de 28 266,87 euros pour les onze premiers mois de l'année 2013.

X... à payer à la société JB immobilier la somme de 1 220,30 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence et déboute M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

protecteur du salarié, de réparation du préjudice pour licenciement nul, des salaires de juin et juillet 2014, de remboursement de notes de frais et en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité

à l'action en paiement de cotisations de retraite assises sur ces salaires ; qu'en condamnant La Poste, après l'écoulement de ce délai, à la réparation du préjudice résultant, pour les salariés, du seul

; qu'en application de l'article L. 1253-3 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de fixer la créance du salarié au passif du redressement judiciaire de la société à diverses sommes

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2382 F-D Pourvoi n° E 16-18.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

attachée à son mandat de représentant du personnel, - le non-paiement des salaires dus.