contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

de chantier à durée indéterminée ayant chacun pour terme l'achèvement des travaux confiés au salarié ; que, le 8 septembre 1989, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'expiration

du code du travail, la relation de travail, précédemment requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, est présumée à temps complet ; que la société Canal Plus n'apporte pas d'éléments de nature

régionale de Crédit agricole mutuel de Vendée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1999) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée successifs

Jamal a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail temporaire en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et

durée indéterminée ; Selon l'article L. 1242-1 (ancien L. 122-1 alinéa 1) du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

des deux contrats à durée déterminée en deux contrats à durée indéterminée, et a sollicité deux indemnités de requalification, et des dommages-intérêts pour deux ruptures abusives ; Sur le moyen unique

"à durée indéterminée intermittent" du 1er mars 1997 ; que la clause contractuelle relative à la rémunération prévoyait que le salaire horaire de madame X... était "de 110 francs bruts pour une heure

[Q] de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, en requalification du

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée impose d'appliquer à la rupture de ce contrat les règles relatives au licenciement, qu'en l'absence d'énonciation des motifs du licenciement, le licenciement

Le 9 avril 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur

d'une saison reste à durée déterminée, même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en énonçant que la relation de travail entre la Chaîne Thermale du Soleil et M.

[J] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009, date du premier contrat de mission irrégulier, l'arrêt retient que le droit à requalification est né avant la cession de

fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ;

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-10 alinéa 1er du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la

Et que ce n'est que le Ier août 1998, que la relation de travail s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée en qualité de «Producteur délégué et intervenant concepteur ».

; 2 ) qu'un contrat à durée déterminée ne peut devenir un contrat à durée indéterminée que lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après l'échéance de ce que les deux parties considéraient

qu'à mi-temps sur le fondement du contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 12 septembre 1988, M.

à durée indéterminée, la preuve n'appartient pas plus au salarié qu'à l'employeur ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite ; que dès lors qu'elle admettait que les relations contractuelles

avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau