avoir été intégralement remboursés et votre compte courant devra fonctionner sur des bases exclusivement créditrices » ; que par suite, ces concours n'ont à tout le moins cessé qu'à compter du 6 janvier

A l'issue de ce délai, tous vos engagements envers notre établissement devront avoir été intégralement remboursés et votre compte courant devra fonctionner sur des bases exclusivement créditrices » ; que

Socredo ; qu'estimant que ces intérêts, accessoires des créances cédées, devaient lui revenir, la Banque Socredo, qui devait elle-même exécuter une condamnation prononcée contre elle par un arrêt de la

les fonds à provenir du présent prêt sont destinés au financement d'un apport en compte courant dans la SARL [...], dans l'attente de la vente d'une maison d'habitation avec terrain attenant sis sur la

Bailly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Franco Portugaise, les conclusions de M.

montant du crédit et la société Jeux et images, alléguant la fraude, a assigné la BNP et le Crédit général pour qu'il soit fait défense à la banque émettrice de payer à la banque confirmatrice le montant

1990 pour la part prise par lui à la gestion de la société PAO PAO ; qu'il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1989 des chefs d'abus de biens sociaux et présentation de comptes

(la société) ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire le 18 janvier 1985, la banque a demandé à la caution paiement du solde du compte courant de la société arrêté au 27 décembre 1984

Il importe peu que Madame Y... ait remis cette somme au courant d'associé de la société car l'actif patrimonial des cautions comprend les créances inscrites en compte courant d'associé.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2014), que la société Crédit foncier de France (la banque

devis" et demandent "à la banque Solféa de payer la somme de 22 900,00 EUR représentant le montant du crédit', comme il l'a été choisi en cochant, "à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus", à savoir

ouvert en ses livres au nom de M. et Mme X..., qui ont, dès le 1er octobre 1993, effectué sur ce compte une remise de 1 500 000 francs ; que faute de règlement du solde débiteur au 15 juillet 2000, le

, l'arrêt retient que les documents remis à Mme X... concernant le fonctionnement de son compte titres rappellent de façon claire les dangers des placements boursiers, qu'ainsi il est écrit que " le titulaire

culpabilité ; "alors, de troisième part, que, dans ses conclusions, le demandeur avait aussi fait valoir, s'agissant du paiement de la seconde livraison dont les factures avaient été directement remises

l'article 8 de la convention de compte courant autorisant la résiliation avec un préavis réduit à 15 jours si, lors de la décision de réduction ou d'interruption du concours, le compte n'a enregistré aucun

Gabriel Y... a ouvert un compte n° [...] dans les livres de la société Banque populaire du Sud (la banque), lequel a ensuite été transformé en compte joint avec son épouse, Mme X...

(la société), la Banque Rivaud (la banque), après un commandement de payer du 11 octobre 1994, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens hypothéqués de M.

), IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE CONTRE TEZZA EN PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE LESQUELLES, REMISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE, SE REVELERENT, APRES PAIEMENT PAR

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), qu'ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant

global du débiteur qui tient compte et des versements à la société et de ceux faits à la banque était tenu uniquement par la banque ; que rien ne lui interdisait de globaliser les sommes pour le calcul