et précisait les prescriptions qu'ils avaient à respecter ; qu'ainsi, sur ces deux points, la transaction n'avait pas dessaisi les juges du fond qui devaient vérifier que les experts avaient exécuté leur

Y... n'a été ni prescrit, ni consigné dans le dossier médical ; que les conclusions du docteur Guy Z..., expert requis le 24 septembre 2009, pendant le temps de l'enquête pour se prononcer sur l'éventuelle

MISSOUNI DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL CONFERAIT A LA RTF UN PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE N'AVAIT PAS A REVENDIQUER EXPRESSEMENT

effectué sans réserve et constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 septembre 2002, il ne peut qu'être décidé que la Mutuelle a nécessairement acquiescé au jugement de manière expresse

La locataire fait grief à l'arrêt de dire que le loyer renouvelé sera fixé à la valeur locative et de désigner, avant-dire droit, un expert afin de déterminer la valeur locative des locaux, alors :

Y..., qui n'a d'ailleurs pas cessé d'adresser des lettres de réclamation sur les imperfections du logement, n'a pu renoncer d'une manière expresse et non équivoque à se prévaloir des dispositions générales

et concordantes ; qu'en retenant que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, sans rechercher si les faits relevés par les experts

Jean Y..., occupant les lieux, en fixation du loyer, puis en expulsion ; qu'après que l'arrêt du 14 novembre 1991 ait jugé qu'il n'y avait pas eu renonciation de la bailleresse à invoquer les dispositions

qu'elle n'avait pas été manifestée de façon « expresse », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; 3) ALORS QUE la renonciation à un droit résulte

ETABLISSEMENTS IMBERT ET CIE (EIC) PAR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE (EE), S'ETANT ENTIEREMENT VIDEE DE SON CONTENU ENTRE LE 18 ET 22 NOVEMBRE 1965, CETTE DERNIERE SOCIETE, INVOQUANT LE RAPPORT D'UN EXPERT

pour évaluer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation ; que l'expert a été désigné par ordonnance du 28 juillet 2006 ; que, le 28 juillet 2008 la société Asnières III a assigné la locataire

X..., sans pour autant renoncer définitivement à toute voie d'exécution, la cour d'appel aurait statué par un motif inopérant et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du Code

X..., estimant que leurs voisins, les époux Y..., en faisant creuser un fossé à la limite de leur propriété, avaient endommagé une clôture leur appartenant, ont obtenu en référé la désignation d'un expert

à exercer les droits qu'elle tient de la donation qui lui avait été consentie par acte authentique du 6 novembre 1983 ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que dans l'exposé préliminaire du protocole

AU MEME TITRE QUE LE SYNDIC, ET NON PAS DES TIERS, CET ASSUREUR NE POUVAIT RECOURIR CONTRE EUX ET AVAIT AU SURPLUS EXPRESSEMENT RENONCE A L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE

1978) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA SOCIETE BAILLERESSE QUI AVAIT EXPRESSEMENT

UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, CETTE VOIE ETANT ATTEINTE D'UN PROJET D'ELARGISSEMENT, IL A ETE STIPULE QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE AUTORISATION LE PROPRIETAIRE RENONCAIT

points de départ et d'achèvement de la prescription ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il résulte tant du rapport de l'expertise que des attestations versées aux débats que du courrier adressé à l'expert

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE PAR CE TEXTE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT

PAR LE CONTRACTANT FRANCAIS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, IL FAUT, POUR QU'UNE TELLE RENONCIATION AIT LIEU, QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION SOIT CLAIRE ET DEPOURVUE DE TOUTE