sur le fonds [...] appartenant aux consorts K...

J... de lui accorder ce dont il devait bénéficier de droit démontre sa volonté de nuire et de lui réserver un sort différent des autres salariés.

l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables causait nécessairement un préjudice au salarié dont elle a apprécié souverainement le montant ; que le moyen n'est pas fondé

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé

à titre préliminaire que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a, dans le jugement entrepris, fait droit à la demande de réserve faite par la S.A.R.L.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de dommages intérêts de Mme D... découlant de ce licenciement.

La société et les consorts G... font valoir que ce manquement a engendré la perte de droits à plantation.

de ses comptes titre et espèce, un relevé des engagements sur les marchés à terme » ; Que la SA Dubus produit les relevés de compte, mais aussi les avis d'opéré, qui existent et ont été adressés par lettres

Dès lors le grief n'apparaît pas fondé.

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de monsieur [C] fondées sur le droit d'auteur et des dessins et modèles.

X..., la cour d'appel, s'est fondée exclusivement sur les termes d'une réponse ministérielle en date du 25 février 1991, aux termes de laquelle lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise travaille

assureurs des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt retient que les travaux qu'ils ont entrepris ont entraîné une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales et un tassement du fonds

V... a été engagé à compter du 1er mai 1992, en qualité de technicien, par la société Moulinages des Crozes aux droits de laquelle est venue la société Sofila, filiale de la société BMI.

B... produit des relevés faisant apparaître qu'il aurait consacré 28 heures par semaine à la préparation de ses cours contrairement aux dispositions susrappelées; que toutefois, ces relevés non détaillés

Gouarderes Lafitte, la responsabilité de ce dernier doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

d'évacuation des eaux pluviales, sait sur l'étanchéité de la terrasse. (...) / Après avoir éliminé tous les réseaux en dehors de la zone des désordres, nous avons pu déterminer les réseaux à tester, soient

pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel, fixé à l'audience du 7 juin 2016, a été renvoyé à la date du 20 septembre 2016, notamment pour permettre aux ayants droit

remplit le réservoir pendant que M.

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Bernard B... coupable du délit de complicité d'escroquerie et l'a condamné à 8 mois de prison avec sursis ; "aux motifs qu'il est constant que pour prêter des fonds

d'imposition en résultant et rejet de leur réclamation amiable, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de ce supplément d'imposition ; Attendu que M. et Mme X... font