de la salariée- que doit comporter le bulletin de paie, a causé à l'intéressée un préjudice portant sur le montant des indemnités journalières de maternité perçus par elle ; Mais attendu que, dans

minimum de croissance, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée et condamner l'employeur

Commerce, 31750 Escalquens, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

, d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la

du particulier employeur, annexe VI aux termes desquelles : Article 2.3, alinéa 1 : « a) Salariés cotisant sur le salaire brut réel : Le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité

prenant sa retraite dès lors que ce dernier remplissait les conditions d'attribution, un capital forfaitaire vente calculé en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois d'activité ; que le moyen

X... avait formé sa demande de rappel de salaires en faisant valoir, qu'à compter de juillet 2007, le salaire brut mensuel fixe de 6 160, 76 euros qui devait lui être versé ne l'avait pas été en totalité

X... et deux autres salariés employés en qualité de technico-commerciaux par la société Bosquet, payés en partie ou totalement à la commission, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel

dont le salaire était composé d'une partie fixe et d'une partie variable, qu'à garantir à ces derniers, sur la partie variable de leur rémunération, le niveau de commissions qui était le leur avant la

En conséquence, il y a lieu de retenir une moyenne de salaire brute de 1 711,12 euros, montant de la demande.

de calcul du salaire minimum, la société ayant utilisé le principe de la subrogation ; qu'il soutient que la partie adverse s'est référée, par ailleurs, dans son décompte, au salaire annuel brut tel que

versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires ; que force est de constater que le salaire brut mensuel perçu par M.

de rappel sur cotisations sociales indûment déduites, le conseil de prud'hommes a énoncé que les retenues sociales avaient été, pour la période de janvier à avril 1986, effectuées sur la totalité du salaire

qualité de chargées d'enquêtes avec un contrat leur garantissant annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de la moitié du salaire

, tandis que ces trois éléments de rémunération régulièrement versés avaient déterminé le salaire brut mensuel perçu par lui au titre de la part "Allemagne" de son salaire, c'est à dire sa rémunération

pour les années 2007 à 2012 produit l'employeur lors de chaque négociation annuelle obligatoire dont il résultait que le salaire brut de Mme G..., qui s'élevait en dernier lieu depuis 2012 à la somme

embauchés directement –, a également relevé que la salariée, qui ne bénéficiait pas des dispositions litigieuses au motif qu'elle n'avait pas été embauchée directement, percevait un salaire brut de base

pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que l'assurance "garantie de ressources" a un caractère indemnitaire parce qu'elle prévoit des prestations complétant, à concurrence de 100 % du salaire

par la coopérative aux époux X... et ainsi libellées : "en dérogation à l'article 15 de votre contrat de gérance, nous vous garantissons à compter du 1er juin 1989, pour la succursale de Largeasse un salaire

en paiement d'un supplément de prime de rendement, le conseil de prud'hommes énonce que, depuis son instauration dans l'entreprise, cette prime a toujours été calculée sur le salaire de base et non sur