respectivement condamnés à 7 ans, 5 ans et 7 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 100 000 francs chacun, a assorti la peine prononcée à l'encontre de Lucien Y... et de Gérard Z... d'une période de sûreté

alcoolique dont une a entraîné le décès d'autrui ; "le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions pénales ; "alors que, si, par ces motifs, les juges du fond ont motivé la mesure de sûreté

le déroulement et l'évolution de l'instruction ; que, faute d'expliquer en quoi, entre le 6 août 1998 et le 20 août 1998, l'évolution de l'information eût rendu nécessaires de nouvelles mesures de sûreté

francs sur un compte bloqué afin de garantir les droits d'une victime éventuelle ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité des infractions dont l'inculpé devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté

français en application de l'article 122-1, alinéa 1, du code pénal, ne peut être remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire de cet Etat pour l'exécution de cette mesure de sûreté

[M] sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à de nombreuses obligations, alors « que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l&apos

ensemble de créances (87 pour Branipp France) appelle le règlement d'un unique droit fixe ; que l'article L. 621-44 distingue les sommes à échoir, la date de leur échéance, la nature du privilège ou de la sûreté

que, selon les articles 583 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, le créancier nanti sur un fonds de commerce, qui dispose par ailleurs d'une sûreté

l'implication du mis en examen dans les agissements qui lui sont reprochés ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire auquel Franck X... a été assujetti, répondent à titre de mesure de sûreté

fausse monnaie dans lequel il apparaît avoir un rôle déterminant, qu'il convient d'aggraver sa peine en portant à huit années l'emprisonnement prononcé et en assortissant cette peine d'une période de sûreté

condition qu'aucune procédure de fond n'ait été engagée devant la juridiction commerciale avant la demande en mainlevée, ce qui au reste est conforme à la bonne administration de la justice en matière de sûretés

se substituer au promettant pour toutes les cautions personnelles qui ont pu être données par celui-ci au profit des sociétés faisant l'objet de la promesse, S.A Clinique Joffre et S.A Errioc et des sûretés

sur ce point ; qu'en méconnaissant ses propres pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que la lettre du 15 novembre 1989 ne mentionne aucun privilège ou sûreté

territoire national, dès lors que cette décision ne pouvait respecter un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et d'autre part, les impératifs de sûreté

Selon l'article R. 532-7 du même code, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.

l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « qu' il résulte de l'article L.3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique qu'en cas de danger imminent pour la sûreté

Une ordonnance du 4 juillet 2018 a autorisé Mme [X] à pratiquer une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de 900 000 euros. 7. M.

qu'une mesure de contrôle judiciaire portant obligation de ne pas exercer la profession d'huissier de justice, qui ne constitue ni une peine pénale, ni une sanction disciplinaire mais est une mesure de sûreté

chirographaire, en invoquant l'irrégularité de la déclaration de gage, le juge-commissaire a sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur la validité de la sûreté

pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, qui prévoient que la liberté de quitter un pays peut faire l'objet de restrictions nécessaires à la sûreté