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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337
10 février 2016
collaboration de quelques jours par mois pendant 18 mois ne saurait suffire à créer une présomption d'emploi durable; que c'est le succès du programme considéré qui décide de sa reconduction pour une nouvelle
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04422
23 juillet 2014
président du gouvernement de la Polynésie française, avait mis à la disposition du service des affaires polynésiennes (SAP), de communes, de l'association Radio Maohi, de fédérations sportives et de syndicats
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00689
2 juin 2021
grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00745
16 juin 2021
distinction entre les motifs de ces absences, et notamment sans faire référence aux absence liées à l'état de santé du salarié ; qu'ainsi, il ne peut être soutenu que cet accord collectif créé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746
6137264ccd58014677424791
2 avril 2003
10 969 863,99 francs, et d'un montant de 7 226 416,60 francs à échéance du 5 octobre 1983 qui, au moment de leur acceptation, n'étaient pas causés et qui ont été remplacés le 10 octobre 1983 par un nouveau
6079a87f9ba5988459c4d806
13 septembre 2005
investigations ont été sérieuses notamment un transport sur place le 4 décembre 2002 en présence du responsable de production, d'un animateur sécurité, du chef d'équipe de Dimitri Y... et d'un délégué syndical
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité social
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
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