est n° 8 figurant au cadastre [...] , [...], [...] saisi le 9-2-2015, tel que répertorié dans le jugement, et dont la mainlevée a été ordonnée par le tribunal ; qu'en effet, non seulement la valeur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à l'hôtel de ville de Sallanches ; "alors qu'en vertu de l'article R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, seul le premier président de la cour d'appel peut autoriser un tribunal d'instance

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 avril 2022, rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, alors : « 1°/ que toute

[X] [E] ne disposait plus d'un mandat de syndic de la copropriété lors de l'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 21 août 2020, que la durée des fonctions de syndic

[E] [T] et Mme [L] [T], domiciliés tous quatre [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-13.743 contre le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige les

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

S'agissant, ensuite, de l'appréciation du caractère suffisamment précis d'une convention attributive de juridiction aux fins de la détermination d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître

[C] [R], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 30 septembre 2020), en vue de la mise en place du comité social et économique de la société Supplay (la société) qui exerce dans le secteur

Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 23-11.503 contre le jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant

comprise dans le prix de cession au-delà de la durée déterminée par le tribunal arrêtant le plan de cession ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce, par décision arrêtant le plan de cession en date

Michel, la SA Carlton, la SCI A... et la SCI Mephisto sont irrecevables à faire valoir des moyens en leur nom personnel ; que les mémoires ampliatifs, en ce qu'ils sont établis au nom de ces sociétés,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Nice, 7 juillet 2020), à la suite de l'analyse de l'activité de M.