permet d'établir que cet investissement ne présentait pas d'intérêt pour elle qui n'est pas imposable ou très peu ; que le coût de l'opération s'étant élevé à la somme de 35.400 euros et la valeur vénale

de faux et usage de faux, il résultait des éléments précités du rappel des faits et de la procédure, qu'il n'était aucunement établi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 1987 eût

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la Cour du 5 mai 1996 ordonnant le huis clos pour l'audition de la partie civile, qui a été rédigé séparément et est distinct du procès-verbal

rapport concluant que Jean-Marie X... avait fait supporter indûment à la société Tellos group le montant de cette indemnité qui lui avait été remboursée en mai 1996 ; qu'au vu de ce rapport et des procès-verbaux

communale de chasse "La Conservatrice" était détentrice de droits de chasse en vertu d'une délibération du conseil municipal d'Estoublon, en date du 10 février 1976, ainsi que cela résulte des pièces

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions : "du procès-verbal

17 mars 1967 relatif à la copropriété, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable des délits

condamné à la peine de 1 000 francs d'amende et à payer la somme de 11 210,80 francs à la société Marseillaise de Crédit ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du prévenu figurant p. 1 du procès-verbal

de constat n° 163 du 29 août 1988, seul procès-verbal signé par lui et qui lui ait été transmis, ne faisait référence à aucun texte de répression; que le procès-verbal de saisie n° 165 signé par Ghislaine

, alinéa 3, 291 et 307 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a statué par arrêt sur la légitimité des motifs de l'absence des jurés titulaires n° 15 et n° 17 au cours des débats (procès-verbal

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

du 19 mars 1992 n'ont pas été respectées, ainsi qu'il ressort du rapport de constatation établi le 26 mai 1999 par les services techniques de la ville et du procès-verbal de constat établi le 19 mai 1999

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Malik X... coupable de dénonciation calomnieuse et de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire ou administrative d'un délit

que les statuts de la coopérative énuméraient, au nombre des pouvoirs du conseil d'administration, celui d'accorder la caution ou l'aval de la société, retient, sans le dénaturer, que si le procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé le maintien de la saisie de la somme de 8 050 euros, réalisée par procès-verbal en date du 12 février 2019, inscrite au crédit du compte bancaire

douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit

des fins de la poursuite du chef de faux et d'usage de faux et a débouté Christian De X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "il est constant que les copies de deux procès-verbaux

78-3, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

d'audition du gérant de la société et de ses salariés, ainsi que sur le procès-verbal de délit de travail dissimulé dressé en 2015, lesquels n'étaient pas produits aux débats devant la cour d'appel, n'a

et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simple renseignement ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique, utilisation d'un éthylomètre