de la date du prononcé de l'ordonnance désignant un expert, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, l'action résultant des vices cachés

sa fille ; qu'il sera également rappelé que, parmi les bijoux retrouvés dans la chambre des époux A... dont la restitution est demandée, un lot de bijoux important a été retrouvé dissimulé dans une cache

Z..., ont déclaré se rendre en Italie en vue d'acheter des véhicules d'occasion ; que le contrôle approfondi du véhicule a révélé la présence, sous le coffre et la roue de secours, d'une cache renfermant

juridiquement en répondre ; que Monique Y... ne conteste pas qu'elle dirigeait seule la maison de retraite et qu'elle disposait de tous les pouvoirs pour ce faire ; qu'il est également incontestable qu'elle a caché

cette circonstance ; mais attendu qu'un professionnel de la vente de voitures d'occasion, comme un garagiste, est, à l'égard de ses clients profanes, présumé responsable sur le plan pénal des vices cachés

grange attenante ; que, constatant des malfaçons au niveau de la charpente de la grange, Mme P... a, après expertise, assigné la venderesse en indemnisation de son préjudice sur le fondement des vices cachés

K... et Mme O... étaient tenus de la garantie des vices cachés et que la résolution de la vente devait être prononcée, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Elle soutient que la SCI BEL AIR est un professionnel de l'immobilier, que dès lors pèse sur elle une présomption de connaissance du vice caché ; que les vices cachés affectant le bien, lui ont été dissimulés

X... a perçu des sommes importantes dans le cadre d'une succession, ce qui a effectivement été établi, n'exclut pas que la somme en espèces cachée dans son sous-sol puisse avoir une origine différente,

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur la garantie des vices cachés

qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la manière dont avaient été implantées les bornes sur le terrain n'était pas constitutive d'un vice caché

; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagées, par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte contre le cancer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2004), qu'engagé par le Centre Antoine Lacassagne, centre de lutte contre le cancer

C'est, d'ailleurs, au titre de ces désordres que l'expert a évalué les travaux de toiture pour la réparation du vice caché du 4e étage.

camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés

la société civile immobilière Stecy (la SCI Stecy) a vendu à M. et Mme V..., par l'intermédiaire de la société Eurogestrim, un lot de cinq appartements dans un immeuble ; que, se plaignant de vices cachés

acheté le 3 avril 1996 un fonds de commerce de fabrication et de distribution de produits alimentaires à la société OFDPA Brehon Hervé, a assigné cette dernière en annulation de la vente pour vices cachés

Morelle a assigné la société Perrin en paiement du prix des produits ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

X... a participé en qualité d'ingénieur de recherche, aux travaux scientifiques menés par le docteur Y..., salarié du CNRS, au sein du laboratoire de chronobiologie-chronopharmacologie-cancer à l'hôpital

(le fabricant) ; qu'à la suite d'une panne, l'acquéreur, alléguant l'existence d'un vice caché, a assigné le vendeur et le fabricant en référé aux fins d'expertise, par actes des 9 et 10 février 2016 ;