AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd5801467742208a
27 février 2001
27 février 2001
X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension
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LES ECURIES DES CHENES
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cr
En ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivrec/Philippe X
61372607cd5801467742263b
7 décembre 1999
7 décembre 1999
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, notamment contre Philippe X..., du chef
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