comprenant notamment l'élaboration d'esquisses, elle a établi tous les plans du dossier de déclaration préalable (plans de situation, masse 1/200, coupes nord-sud et ouest-est, quatre façades, combles

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Combe et de M.

CONSIDERE QUE, SI LA CAUSE EXPRIMEE DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 9 MARS 1974 ETAIT INEXACTE, ELLE N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE ET QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE CETTE RECONNAISSANCE ET D'UN COMPLEMENT

L 322-4-2° ET R 322-1-2° ET R 322-7 DU CODE DU TRAVAIL) AU PROFIT DES SALARIES AGES DE PLUS DE 60 ANS ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE DEDUITE DU COMPLEMENT

juin 2000 que, devant l'impossibilité de trouver le bon sol, l'entreprise de construction avait fait effectuer des sondages dont il était ressorti que le terrain était établi sur une ancienne carrière comblée

DE LA CAISSE, CETTE PROLONGATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE SI LES TEXTES N'ONT PAS PREVU LE CAS D'UNE PROLONGATION DE CURE, IL APPARTIENT AU JUGE DE COMBLER

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMBLER

l'expert que le grenier vendu ne pouvait être aménagé qu'après la réalisation de travaux de renforcement de la maçonnerie et de la charpente alors que les époux Y... avaient acquis une maison dont le comble

préjudice appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert des conséquences directes de l'infraction ; qu'au cas d'espèce, la société INTRA faisait valoir, sans être contestée qu'elle avait dû combler

X... au motif qu'aucun texte ne précise que l'assignation en comblement du passif devrait mentionner la possibilité pour le défendeur de prendre connaissance d'un éventuel rapport dont le dépôt ultérieur

sur le patrimoine de ce dernier, les actes accomplis pour obtenir l'extension de la procédure collective au dirigeant doivent être considérés comme interruptifs de la prescription de l'action en comblement

SOLIDAIRES, ET CECI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1208 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI EN L'ESPECE QUE LA CONDAMNATION DE CHACUN DES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT A COMBLER

droit des sociétés débitrices, et contre les sociétés du groupe, considérés par lui comme dirigeants de fait de ces deux sociétés, que tous les défendeurs ont été condamnés par les premiers juges à combler

Lefevre a été condamné sur les poursuites du syndic, par jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 1983, à payer 100 000 francs à titre de comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société

A FAIT COMBLER CE "FOSSE D'ARROSAGE DEVIE" ET, EN INVOQUANT UN RISQUE D'INONDATION DONT RIEN N'A CONFIRME L'EVENTUALITE, A PLACE UN CADENAS QUI EMPECHE L'OUVERTURE DE LA VANNE, CE QUI A EU POUR EFFET DE

l'action exercée par la SELARD DIDIER A... es-qualités est prescrite ; que, selon l'article L.624-3 alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, l'action en comblement

1995 avait jugé que l'immeuble devait être remis par les époux B... dans son état antérieur à 1986 dès l'instant où cela était techniquement possible et que la question du caractère aménageable des combles

DES PRIMES ET AUTRES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTS DE SALAIRE ABOUTIRAIT, SI UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT RETENUE, A INCLURE DANS LE S.M.I.C.

D'AUTRE PART, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULEE SUR LE MONTANT D'INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT QUI AVAIENT, EN REALITE, LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT

TRANSPORTS (LE CICT), LE PRIX AUQUEL ELLE POURVOIERAIT A CE TRANSPORT, ET ACCEPTA CELUI QUI LUI FUT PROPOSE ; QUE LES TRANSPORTS AYANT ETE EXECUTES ET LE PRIX CONVENU DUMENT PAYE, LE CICT RECLAMA UN COMPLEMENT