[L] étaient remplies ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte

doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'accomplissement de cette formalité substantielle et se trouve donc

les horaires de travail à mi-temps ; alors que, deuxièmement, contrairement aux énonciations de l'arrêt, qui ne fait pas état de ses conclusions, il a contesté devoir un quelconque rappel de salaire donc

Z... fait grief au jugement d'avoir décidé qu'il s'agissait donc d'un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappel

biens, demande à bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article L. 115 du Code général des impôts n'implique pas nécessairement arrêt de l'exploitation et n'exclut donc

loi du 31 décembre 1991 qui rétablit un fondement légal à la perception des cotisations sociales, annulées par la juridiction administrative, est un texte qui concerne le fond du droit et qui n'était donc

(Besançon, 13 mai 1993) d'avoir mis hors de cause la CMA, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur n'est pas suffisamment limitée et ne répond donc

salaires alors que, selon le moyen, la première lettre de convocation à un entretien préalable était nulle car elle n'indiquait pas l'adresse exacte de l'inspection du travail et que l'employeur ne l'avait donc

voisinage à payer cette somme aux consorts B... alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir une demande au seul motif qu'elle n'est pas contestée ; qu'en l'espèce, il appartenait donc

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue quand bien même il ne les aurait pas connus ; qu'il importait donc peu

prestation, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance dont il s'agit ; que la cour d'appel a donc

insuffisance" du prix de vente de l'épave du véhicule ou des indemnités de sinistre, "le locataire indemnise lui-même le bailleur à concurrence de la valeur vénale du bien avant sinistre" ; qu'il y avait donc

septique pour l'évacuation des eaux usées ; que dès lors, l'obligation de raccordement résultait tout à la fois du règlement applicable à la commune et de la situation de l'immeuble ; qu'il ne pouvait donc

spécialement au salarié, le juge devant examiner les éléments fournis par l'employeur et de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que les juges du fond ne pouvaient donc

la connaissance des droits, taxes redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; que cette disposition a pour seul objet d'identifier l'impôt mis en recouvrement et n'impose donc

considérant que la rectification sollicitée ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 mars 2003, fondé sur un lapsus calami, la cour d'appel a rectifié ce dernier arrêt et a donc

matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; que le point de départ du délai est donc

son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'il appartenait donc

pour l'en préserver ; qu'ayant constaté que la vanne concernée étant en fonte grise, elle présentait une faible résistance aux chocs, que le resserrage de cette vanne à l'aide d'un levier constituait donc

1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, refusée le 3 septembre 2001, était régie par la nouvelle convention ; que la cour d'appel ne pouvait donc