LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Marchal, dont le siège est route de Spada à Saint-Mihiel

Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la Clinique Marivaux

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

rejeter ses demandes, alors : « 1°) qu'une association fausse l'équilibre des relations concurrentielles avec une société concurrente et engage sa responsabilité en proposant dans le secteur privé marchand

X... a assigné l'entrepreneur en résiliation des marchés ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004), que la société Paysage a sollicité de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Maritimes (CMSA), aux fins de présenter sa candidature à des marchés

d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 septembre 2017, qui, pour menace ou intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement

à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge ne peut autoriser des visites et perquisitions qu'au vu d'une demande d'enquête définissant de façon précise et limitative les marchés

le moyen, que d'une part l'existence d'un conflit entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si cette mésentente compromet la bonne marche

Paris terminal sur le marché de la manutention portuaire n'était pas exploité abusivement par ce dernier et si les pratiques discriminatoires reprochées à ce groupement n'avaient pas, sinon pour objet,

irréguliers de transports d'ordures excédentaires au lieu de marchés réguliers et conformes au Code des marchés publics ; la situation de menace alléguée pour autrui et pour la salubrité publique n'est

de prestation de services, des moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de ce marché ; qu'en l'espèce, il est constant que pour l'exécution du marché de gestion de la billetterie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agence Marchal, dont le siège social est à Valbonne Sophia X...

et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte

publics, 35 du Code des marchés publics annexé à ce décret, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Jacques X...

l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions de justice réglant les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

X... les droits de jouissance d'un lot comprenant une unité d'hébergement ; qu'alléguant la construction de bâtiments annexes et d'une clôture, la société Euronat a assigné M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 28 avril 2022), après avoir annulé la réservation d'un hébergement dans le camping exploité par M. [S], Mme [P] et M.

, la cour d'appel a violé l'article 102 du code des marchés publics ; 2°/ que la garantie, qualifiée de garantie à première demande, prévue par les articles 101 et 102 du code des marchés publics en

préjudice de ces sociétés, mais qu'il avait agi à titre personnel pour obtenir la réparation d'un préjudice moral propre qu'il aurait indirectement subi ; qu'en se bornant à relever que le pouvoir de Marcel