Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête irrecevable, alors que le demandeur était détenu au moment où la cour d'appel l'a examinée, date à laquelle le respect des conditions

couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis de laquelle

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en ne fournissant aucune précision sur la fonction du magistrat qui a statué et la délégation en vertu de laquelle

attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des assesseurs a été désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 21 octobre 1992 ; "alors qu'en ne précisant pas la date à laquelle

fondée sur une lettre du 17 février 1984 adressée par Mme Y... à son employeur et réceptionnée par ce dernier le 20 février, de sorte qu'il ne pouvait en avoir eu connaissance le 18 février, date à laquelle

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle

sur les difficultés nées de la liquidation, après son divorce avec Mme Y..., de la communauté conjugale, d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle

Rudolph Y..., une société à laquelle il a apporté un immeuble situé à Papeete, et dépendant de la communauté ; que la succession de Charles A..., décédé en 1962, a été réglée d'après son testament authentique

Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'appel (Paris, 19 mars 1998) a débouté la société Montelem de son recours ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la rémunération à laquelle

Z... et Mlle Y... sur la liste électorale alors que ceux-ci ne figureraient pas au rôle des contributions, et que la maison dans laquelle ils prétendent être domiciliés est, en réalité, un bâtiment municipal

cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de la société Parisienne de banque, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

cassation d'un jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit de la société Parisienne de banque, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

qu'il avait la qualité de mandataire-judiciaire, alors que l'exercice de cette profession est incompatible avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant la période pour laquelle

.. contre le premier arrêt a été rejeté le 11 mars 2003 (n N 00-16.663) ; Attendu que Mlle Y... fait grief au second arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences légales de sa constatation selon laquelle

Y..., notaire, une convention de licitation destinée à faire cesser l'indivision existant entre eux, dans laquelle il a été précisé que Mme X..., cessionnaire de droits indivis cédés par M.

Par décision du 13 décembre 2021, contre laquelle M.

tribunal de grande instance de Pontoise, le lendemain, et avait été convoqué, par procès-verbal du même jour (après avoir été placé sous contrôle judiciaire), à l'audience du 29 septembre 1994, à laquelle