Z..., contrôleur du travail, s'est clôturée par un procès-verbal en date du 8 décembre 2010 ; que, début 2012, le procureur de la République compétent a procédé à l'audition de plusieurs personnes, sur

Dont procès-verbal" ; que M.

(procès-verbal des débats, page 8) ; "aux motifs que Mme A... remplissant les fonctions du ministère public a indiqué (...) que le nom du témoin Jocelyne Y..., veuve Z..., ne lui a pas été signifié

Z... dans les procès-verbaux de l'instruction lesquels étaient spécialement invoqués et cités par M.

(l'assurée) a bénéficié au cours de l'année 2015 de soins médicaux en Espagne dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, dont la prise en charge au titre de l'assurance maladie lui a été refusée

W... a reproduit au notaire le procès-verbal de l'assemblée générale lui donnant expressément pouvoir ; qu'aucun élément ne permettait au notaire d'envisager une irrégularité de ce procès-verbal ; que

Moise X..., qui avait été pris en charge par son fils Jacques, lui a donné le 15 avril 1986 procuration sur ses comptes bancaires ; qu'il est décédé le 2 décembre 1986, laissant pour lui succéder sa veuve

. ; " aux motifs que si le procès-verbal dressé et matérialisant les propos tenus, n'était pas joint à la citation, il a été communiqué sur l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant

B... pour dresser les procès-verbaux du fait de l'absence de délégation de signature en sa faveur à cette date ; que les conclusions d'appel de Joseph Y... invoquent également l'incompétence de M.

, de telle sorte que cette procuration ne caractérisait pas des fonctions d'encadrement et elle produisait la liste des personnes bénéficiant de ladite procuration au sein de laquelle figuraient des employés

atteinte à l'exercice effectif des droits de l'étranger ; qu'il en est plus particulièrement ainsi, lorsque la zone d'attente temporaire n'est pas raccordée juridiquement au point frontalier le plus proche

d'audition de l'intéressé par les services de police le 2 août 1990, à la suite du procès-verbal d'infraction dressé à son encontre le 25 juillet 1989, et la citation directe du prévenu devant le tribunal

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 610 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

fixer l'état de ses constatations et d'avoir fait usage desdits documents, et ordonné le renvoi de Me Guy Y... devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; "aux motifs qu'en mentionnant dans son procès-verbal

Le 9 avril 2008, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés.

verbal de réunion du 16 juin 1983, que la société contestait l'application de ce procès verbal aux salariés qui n'étaient pas repris de l'entreprise Gonnet, qu'en décidant que la société ne contestait

Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

X... et signifié le 5 mars 1996 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la société Lemasson a opposé la tardiveté de l'appel et que la société ACMS a excipé de l'irrégularité de la signification

[G] en application du texte précité, le juge d'instruction a, par procès-verbal en date du 22 juillet 2020, procédé à la consultation des enregistrements réalisés par les enquêteurs. 5.

de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement s'étaient montrés hostiles à l'égard des fonctionnaires de police, en ayant une attitude proche