Paris (18e Chambre, Section C) , au profit de Mme Patricia X..., demeurant ..., En présence : 1 / de l'Unedic, délégation AGS-CGEA Ile-de-France, venant aux droits du Groupement d'assurances de la région

MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE A CE TITRE, D' ABORD PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE- MARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE AU REGIME

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER (4) ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION

son activité professionnelle au service de cette entreprise ; que, le 4 octobre 1977, elle a été, sur sa demande, radiée des cadres de l'administration communale et a obtenu une pension de retraite, payée

euros par jour de retard et par infraction ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites, et spécialement de l'accord local du 30 juin 2003 que, précédemment à la modification litigieuse, les régimes

prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que s'agissant des salariés demandeurs travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime

[V] [S], 2°/ Mme [C] [S], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 20-20.387 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEXPORT AUX MOTIFS QUE SON PERE, FERNAND X..

VERRERIE DU BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN ET DE L'USINE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ROMAINVILLE (SEINE), LE MONTANT DE LA REDEVANCE QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ELLE AVAIT PAYEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ETAIT TITULAIRE EN FRANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE A CONSERVE CET AVANTAGE AUQUEL S'AJOUTAIT,

L'ARTICLE 446 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFORMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CORNIC ET JOYEUX AU PAYEMENT

13 675,30 euros, somme qui, selon Mme X..., avait été versée à son mari au titre du "compte préviretraite" et dont il avait profité seul, et non d'une demande de récompense au titre de cotisations payées

Renard-Payen, conseiller, M.

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Rhône-Alpes, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Annecy, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des PAPETERIES DE JEAND'HEURS, dont le siège est à Lisles-en-Rigault (Meuse), assistée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Duplilor exploitant l'enseigne M.D. papeteries, société anonyme

5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prescription biennale de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ne court pas pour l'action de l'organisme payeur

arrêts attaqués, que Mme X..., pharmacienne ayant exercé concomitamment en qualité d'enseignante à l'université et de gérante de la pharmacie d'une clinique associative, a été simultanément affiliée au régime

ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE