cassation, ont : 1°) le 27 juin 1990, prononcé sur la validité d'actes de l'instruction et ordonné un supplément d'information ; 2°) le 3 juin 1991, prescrit le dépôt au greffe du dossier de la procédure

, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement ne serait pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE 7

tiré de l'absence de mention de M.

fiscales et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par des mentions qui valent jusqu'à inscription de faux, l'arrêt précise que c'est la cour d'appel qui a invité

2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure

de l'avocat à cet acte et a procédé à interrogatoire de José X... ; que Me Y... conteste la réalité de l'envoi de cette lettre recommandée portant le n° RA 8193 06117 FR en s'appuyant sur l'attestation

le lendemain matin, l'a instruit de ce qui s'était fait en son absence ; " alors que l'article 339 du Code de procédure pénale ne permet au président de la cour d'assises de faire retirer momentanément

de titre exécutoire, l'arrêt retient, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que l'unique procuration donnée par les époux X... et reçue

X... d'échapper à tout jugement définitif sur le fond au sujet de la fraude fiscale qui lui était reprochée ; que cette faille de la procédure réside dans l'absence de certitude sur la date des réquisitions

inopérant, le motif pris de la violation des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, sera rejeté, l'absence de communication de l'ensemble des pièces de la procédure

second à 40 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

état de l'inscription de ladite association au registre des associations ; qu'aucun acte de cautionnement n'a donc été souscrit par l'association M'CEMA Fédération, quant bien même la structure créée

de faux, pour décider que l'arbitre avait méconnu le principe de la contradiction, qu'il n'est apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce soit de l'ordonnance de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; d Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Muguet et pris de la violation des articles 2, 427 et 591 du Code de procédure

-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions

[D], en février 2009, en réparation du dommage subi du fait des agissements de Mme [H] n'était pas prescrite pour autant que les fautes avaient été à l'origine de la procédure pénale pour les

LIMITANT A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; (DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - ARTICLE 954 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt indiquant que le contrat d'assurance

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.