au salarié de ses indemnités journalières ; qu'en se bornant à retenir l'absence de caractère probant de la lettre simple du 30 juin 1990, pour décider que l'employeur ne justifiait pas avoir accepté

Après avoir sommé la société Sedad de quitter les lieux, la société Acep Invest 2 CDG Neuilly l'a assignée en référé en expulsion et en paiement de loyers. 3.

condamné du chef de fraudes fiscales pour avoir, en tant que gérant de droit des sociétés [1] et [3] (la société [2]) frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement ou au paiement

d'un solde de travaux, et que celui-ci a présenté une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard ; Attendu que la société Brezillon fait grief à l'arrêt de réduire le solde lui

X..., a assigné ce dernier en paiement d'un arriéré de loyers ainsi que la société X... " Au Bureau " à qui M.

Le désistement n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de toute demande incidente.

X... dont elle ne pouvait modifier le contrat ; que la renonciation ne se présume pas, la seule acceptation sans réserve, fût-elle prolongée n'établit pas la renonciation et que l'acceptation par ce salarié

par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement

X... au paiement de sommes en sa qualité de caution d'une société SGPI, un jugement du 6 juillet 1999 a accueilli cette demande ; que M.

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner à l'employeur de fixer sa rémunération mensuelle de base à la moyenne de salaire perçu en 2013, à le condamner au paiement

d'une indemnité de préavis au motif que l'employeur avait accepté sa démission en le dispensant d'effectuer son préavis, alors que, selon le moyen, si l'employeur dispense le salarié démissionnaire du

des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la

M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société [...] les a assignés en paiement.

La cessation des paiements a été fixée à la date du 1er janvier 2021. 6.

de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un

et agréé le sous-traitant et commis une faute délictuelle en s'abstenant d'exiger de l'entrepreneur principal, en l'absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues

son classement en catégorie 7 et du blocage pendant un an de son salaire et de sa prime d'ancienneté ; que la salariée a aussitôt saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement et en paiement

La cour d'appel a constaté que l'association, poursuivie en sa qualité d'employeur des salariés du Cercle Wagram, pour avoir mentionné sur le bulletin de paie des salariés un nombre d'heures de travail

pour un prix de 61 488 francs, payable pour partie comptant et le solde par traites acceptées; que celles-ci n'ayant pas été honorées, la société DPM a assigné M.

Y..., celle-ci portait sur le chiffre de 634 555,13 francs et non de 1 092 670,77 francs ; que dès lors, en déclarant que la Samaritaine avait accepté l'estimation des travaux effectuée par M.