des intérêts au taux de 3,65 % sur la somme de 217 927,01 € correspondant à cette date à l'échéance et au capital impayés, et d'autre part au titre des sommes à restituer en exécution de l&apos

l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui condamne Francis Y...pour usage de faux, et ce en l'état d'une perte de fondement juridique ; " alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans

pas l'acte authentique ; que ce compromis a été prorogé le 20 septembre 2002 sans que la clause pénale soit, néanmoins, reproduite ; que le 8 juillet 2003, dans le cadre du redressement judiciaire de

Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont le siège

authentique du 30 juillet 1999, sans répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'était propriétaire, à la date de souscription du contrat de cautionnement, ni de la maison ni des fonds ayant servi à financer

des dispositions du décret n° 52-22 du 4 janvier 1955 ; Aux motifs propres que Maître J... fonde son action sur l'article L. 632-1 du code de commerce selon lequel sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris 17 avril et 23 octobre 2013), que par acte authentique du 24 septembre 1997, la

et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur dans l'Etat d'origine et, s'il s'agit d'une requête en reconnaissance ou en exécution d'une décision ou d'un acte authentique, dans

exécutoire ; qu'en l'espèce, pour considérer que la créance de la banque était prescrite, la cour d'appel a retenu que l'exécution des titres exécutoires notariés ne peut être poursuivie que pendant le

la perception du prix de vente à hauteur de 70 % ; que, de plus, la mise hors d'eau a en outre été textuellement confirmée dans l'acte par (l'exposant) lui-même ; Attendu, enfin, que si l'acte authentique

à aucune autre condition que celle de signer l'acte authentique de vente, et relevé que la SCI avait acquis le terrain objet du permis de construire du 1er octobre 2010, qu'elle avait réalisé l'opération

exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 mars 2010, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société CTY LIMITED prescrite en son action fondée sur la créance détenue initialement par la société CGB CITIBANK sur la SCI OLMR devenue la SCIF

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société CTY LIMITED prescrite en son action fondée sur la créance détenue initialement par la société CGB CITIBANK sur la SCI OLMR devenue la SCIF

S..., par acte authentique du 27 décembre 2007 établi par M.

Nicolas et Maxime X... sont intervenus à l'instance ; que les consorts X... ont conclu, à titre principal, à l'annulation de l'acte de cession d'actions du 24 juin 1997 et, subsidiairement, au paiement

Par acte authentique du 25 juillet 2011, la vente a été réitérée. 4.

celle-ci ; que l'acte stipulait qu'au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un ou l'autre cas et délais cidessus, avec paiement du prix et des frais comme indiqué, le bénéficiaire

authentique des 14 et 17 mai 1982 dressé par la SCP C... et D..., Mme B... ayant renoncé à son action en contrepartie du versement par la ville de la somme supplémentaire de 300 000 francs ; que la ville

authentique du 2 mai 1995, les époux X... ont promis de vendre un appartement à M.