limite la mise à disposition de l'appelant des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, est ainsi contraire au droit de l'Union européenne et à la Convention européenne

; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions pénales sauf en ce qu'il a omis de statuer sur les publications et affichages prévus à l'article 1741 du Code général des impôts ;

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurances AIG Europe Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

code de la sécurité sociale, 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que saisie de l'appel général du prévenu contre

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions

William Scott, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 janvier 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la police de la pêche maritime, a confirmé le

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-3 du Code pénal

, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

, à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne les autorités compétentes pour exercer l'action publique et

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à sept amendes de 1 000 francs chacune

demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société British American

L'article L. 2328-1 du code du travail n'était plus applicable à la date à laquelle la cour d'appel a statué, le 16 janvier 2020, les dispositions transitoires de l'ordonnance susvisée ayant prévu son

du salarié de la société [1] auprès de [2] » (arrêt p. 7 § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 8271-6-1 du code du travail, 61-1 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne et les

Brigitte, épouse DUSSAUGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1996, qui, pour complicité de publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à

prévues par l'article 187 du Code de procédure pénale ne concernent pas les ordonnances de règlement ; que, dès lors, il est vainement prétendu que l'appel relevé à l'encontre de l'ordonnance de mise

Cour dans la limite de l'acte d'appel, et selon la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, l'appel de l'Administration, qui se borne, en l'état, à solliciter la confirmation sur les intérêts civils, ne

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un dépôt irrégulier

, a, procédant par voie d'évocation, débouté Marc X... de l'action intentée par lui sur le fondement des dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale et visant Jean-Louis Ferret, ès qualitès

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; " alors que doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure