sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 442-2 du Code

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable

1351 du Code civil, 16 et 480 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 122-14-4 du Code du travail

L. 480-4, L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 alinéa 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 480 du code de procédure civile et de l'ancien article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4

L. 480-4-5-7 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 483 et 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'infractions

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

L. 482-1 du Code du travail, alinéa 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale" ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'autorité

1315 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 260 248 francs l'indemnisation résultant de

L.160-1 alinéa 1, L.421-1 et L.480-4 du Code de l urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y..