L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

515 583, 35 francs à la SCI Bellevue en réparation de son préjudice ; " aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la prescription la date d'avril 1992

L. 323-10 du Code du travail ; que si, en l'espèce, les franchisés se sont fait immatriculés au registre du commerce et des sociétés, il demeure que l'alinéa 1er de l'article L. 120-3 prévoyant une présomption

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

JM..., domicilié [...] , 510°/ à M. AO... MX..., domicilié [...] , 511°/ à Mme EI... UU... BE..., domiciliée [...] , 512°/ à Mme HE... RQ..., 513°/ à M. RY... MF...

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux ;

L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET LE TABLEAU ANNEXE A CELUI-CI ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT

L. 511-21, L. 512-1 et L. 512-4 du code de commerce, qui prévoient les règles applicables à l'aval du billet à ordre, contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de

, abus de biens sociaux, à 20 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles

510, 512 et 485 du Code de procédure pénale, de la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 79-642 du 17juillet 1970, 510, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

R 516-1 du Code du travail et d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; Mais attendu que M.

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation