pour l'un des motifs économiques énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, applicable à la date du licenciement de Mme [M], constitue

de sécurisation professionnelle et les articles L. 1233-3, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail : 8.

du responsable du magasin qui serait déchargé d'une grande partie des tâches administratives » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3°) ALORS QUE, en vertu

L1233-3 du Code du travail ; 2.

du responsable du magasin qui serait déchargé d'une grande partie des tâches administratives » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour

du code du travail et ne répondait pas aux exigences de motivation de l'article L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé ces deux textes, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2016

: Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

468 du Code de procédure civile et R. 1454-21 du Code du travail.

en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli en sa première branche ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article L. 1233-3 du code

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié, dont le poste de chef

L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, non invoquées en l'espèce ; que dés lors, la SARL Meggle France était fondée à procéder

A... a été licencié pour motif économique ; aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

L 1233-69 du Code du travail, ensemble les articles L 1234-1 et L 1235-4 du même code.

s'analysait en une suppression de poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4°) ALORS QU'il n'appartient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié