non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles

desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté de circulation des capitaux garantie par les articles

français alors qu'en se bornant, pour écarter la fraude à la loi française, à retenir la transcription de l'acte de mariage, formalité qui ne pouvait suppléer à la publication préalable exigée par les articles

FONT PRESUMER QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE, QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAITE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du

requête en annulation de la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

invoque en deuxième lieu le fait que les faits fondant la mesure de garde à vue ne lui auraient pas été notifiés régulièrement ; qu'en vertu des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale

droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R.122-8 du Code de la sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

Y..., a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du nouveau

593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes les juges ne peuvent prononcer la nullité d'un acte de

deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

en nullité d'actes de la procédure : La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de l'exercice de ce droit, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en accueillant la demande de restitution tandis qu'une procédure d'arbitrage était en cours sur le principal, aurait violé les articles

judiciaire de la société Restauration 6, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE

n'était pas accessoire par rapport à sa participation effective à l'exploitation du fonds rural de son auteur, de sorte qu'elle ne faisait pas obstacle au droit à salaire différé, tel que régi par l'article