Z... en garantie ; que le vendeur et l'agent immobilier ont été placés en redressement judiciaire ; que l'arrêt du 18 mars 2016 a dit qu'aucune commission ou rémunération ne pouvait être réclamée sur le

"libre', alors l'agent renonce à rémunération pour les saisons contractuelles restantes, les commissions perçues restant acquises.

cet égard que les sommes détournées aient été remises au mandataire ou dépositaire à destination d'un tiers et qu'elles aient été ultérieurement restituées ; que les sommes encaissées sur un compte bancaire

diverses sommes au titre du solde débiteur du compte courant et au titre du prêt de 15 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'acceptation, par le client, des frais et commissions

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de disposition de la loi bancaire imposant à un établissement

. ; qu'en effet, s'il n'existe pas de preuve directe, formelle et incontestable de commission des faits, il subsiste en fin d'information à l'encontre de M.

leur fournir des renseignements complémentaires, les conduire à la chambre 15 et assister à la perquisition en qualité de témoins ; que ces éléments constituent dès lors les indices apparents de commission

aux fins de fixation de ce complément de retraite et de l'annexion des conclusions de cette commission au procès-verbal du conseil d'administration sans constater l'existence d'une délibération du conseil

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, suite à un signalement TRACFIN en raison d'opérations bancaires

l'opportunité et la proportionnalité des mesures prises à titre provisoire avec l'importance de la fraude fiscale ne peuvent être appréciées, que, pour ordonner le maintien de la saisie du compte bancaire

droit, par une première décision, en date du 27 février 2006, à la demande de restitution des sommes et objets saisis en déclarant irrégulières comme infondées les saisies pratiquées sur les comptes bancaires

E..., enquêteur au service du groupement des cartes bancaires, a déclaré, devant les services de police, que X... faisait l'objet d'un dossier d'attention de la part de son service, car, à la suite de

conclu avec un organisme irakien ; que, par protocole du 23 mai 1983, il a été convenu entre le gouvernement français et celui de l'Irak que le financement de certains marchés sera supporté par un pool bancaire

Le contrôle effectué par les autorités onusiennes sur la destination des fonds provenant du compte séquestre a révélé que le système de commissions occultes mis en place pour la commercialisation du pétrole

et la méconnaissance de la saisine du juge d'instruction, que, contrairement à ce qui est soutenu, les enquêteurs n'avaient pas à recueillir l'accord de Me Y...avant de requérir des établissements bancaires

Ce sont ainsi 151 fichiers que vous avez transférés et qui concernent des domaines aussi divers que: la trésorerie, les factures clients, l'intérim, le suivi du cash-flow, les commissions des commerciaux

X..., qui les créditaient sur son compte bancaire et restituait les montants, en espèces, moyennant une commission de l'ordre de 15 à 20 % ; que, pour être punissables, les faits de blanchiment, dont le

droit intérêt, il ne permet pas de déroger à cette exigence en ce qui concerne la stipulation d'intérêts conventionnels : que la Cour d'Appel ne pouvait donc se borner à constater que les relevés bancaires

[N], de tenir compte d'un aval bancaire dont le montant n'était pas précisé dans la fiche de renseignements communiquée au créancier, quand la banque était parfaitement en mesure d'en déterminer l'étendue

. ; qu'à la suite de nombreuses investigations diligentées par le juge d'instruction sur commissions rogatoires nationales et internationales et après réquisitoire supplétif du 22 novembre 1994, Charles