convient de débouter monsieur Mahamadou B... de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

ressort dans la mesure où, saisi de quatre-vingt huit demandes il lui appartenait de statuer sur le principe même du droit au maintien de la prime, ce qui donnait un caractère indéterminé à la demande

X... et Y... ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par ces salariés excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

ressort ; Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 mars 1985), après avoir décidé que les avantages acquis par les salariés de la société Comsip entreprise, passés au service

Bernard O... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les demandes présentées par ces salariés sont inférieures au taux de dernier ressort du conseil de prud'hommes qui

D. 1462-3 du même code fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 4 000 euros ; qu'au cas présent, il résulte de la décision déférée que le conseil de prud&apos

exclusivement par son objet, et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, la cour d'appel, qui a constaté que l'objet de la demande était d'un montant inférieur au taux de compétence

de la juridiction de proximité qui connaît en dernier ressort des actions personnelles en matière civile jusqu'à la valeur de 4 000 euros, que le fait que la demande ait été portée devant le tribunal

des limites de sa compétence et le résout par un simple visa à "différents courriers de Monsieur Y... du Travail" ; Mais attendu que, dès lors qu'aucun accord ou décision de l'autorité administrative

dans les droits de la victime à concurrence de 27.000 € et a dit que la CPCAM réglera les sommes en question au FIVA, ce dont se déduisait nécessairement que l'intérêt du litige excédait le taux de compétence

jugement ayant fait droit à leurs demandes ; Attendu cependant que ces demandes étant de même nature et fondées sur les mêmes faits ne constituaient qu'un seul chef de demande qui dépassait le taux de compétence

ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas 4000 euros, étant admis que l'intérêt du litige est déterminé par le dispositif des dernières conclusions

CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME S'ELEVAIENT A 211,31 FRANCS, MONTANT INFERIEUR AUX TAUX DE LA COMPETENCE

prestations impayées au prestataire ayant fourni l'appareillage à l'assurée dans le cadre de la dispense d'avance des frais s'élevait au montant non contesté de 699,61 euros inférieur au taux de compétence

étant caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, la cour d'appel, qui a constaté que l'objet de la demande était d'un montant inférieur au taux de compétence

sécurité sociale et qu'il s'agit donc d'une demande indéterminée ; Mais attendu que, le litige ne concernant que le bien-fondé d'un redressement de cotisations dont le montant ne dépasse pas le taux de compétence

X... étant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter

et le taux de ressort doivent être appréciés d'après la demande telle qu'il résulte des dernières conclusions ; que d'autre part, la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet

compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers » et que « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

convient de débouter monsieur Mahamadou X... de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence