; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnisation des parties civiles ; "alors, d'une part, que le dépôt d'une plainte, fût-elle assortie d'une qualification erronée, ne peut constituer une dénonciation

La juridiction de proximité l'a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils, le condamnant à payer une certaine somme à chacune des trois associations constituées partie civile, l'association

d'un État membre peut être attrait devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail, ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action civile des associations Cader et Avec bien fondée, et a condamné Eric Y... et Fernand X..., in solidum, à payer

[C] de lui céder l'ensemble de ses parts sociales pour 40 000 euros et lui rappelant qu'à défaut de lever l'option il sera tenu de lui céder l'intégralité des siennes au prix de 60 000 euros. 3.

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs, d'une part, que, par conclusions déposées devant le premier juge, la partie civile avait demandé

l'irrecevabilité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par M.

Devant le silence de M.

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la

Willy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de faux témoignage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la partie civile des fins de sa demande, après avoir relaxé M.

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés d'édition et les sociétés de production irrecevables à se constituer partie civile

Guy X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

involontaires et de défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

D'une part, la cour d'appel qui a relevé que la partie du prix payable à terme représentait plus de 60 % du prix de vente et que la seule conséquence attachée par l'acte à un défaut de livraison dans les

de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de faux n'était pas constitué et a débouté la partie civile de ses demandes

de 8 mois avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que les certificats médicaux et l'expertise ordonnée par les premiers juges apportent des éléments

en même temps qu'il déposait devant la juridiction pénale une plainte avec constitution de partie civile pour vol et abus de confiance ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil