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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301484
15 décembre 2010
réparation de ses préjudices financier et d'image, ainsi que la désignation d'un expert en vue de leur évaluation ; qu'elle se prévaut également de « la liquidation d'une astreinte » conventionnelle journalière
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10148
5 février 2020
En raison de leur connexité, les pourvois n° X 18-17.687 et D 18-17.716 sont joints. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
Cette carence a été fustigée par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mont de Marsan dans une ordonnance rendue le 12 décembre 2003, autorisant l'expert à déposer son rapport en
ECLI:FR:CCASS:2017:C310097
9 mars 2017
Sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1 000 du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché ».
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10037
26 janvier 2017
Votre conduite met gravement en cause la bonne marche de nos services.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200684
7 mai 2015
X... ne portaient que sur la réalisation des chantiers, depuis les achats de matières jusqu'au respect des délais de réalisation, incluant la conduite des relations avec les services techniques des clients
ECLI:FR:CCASS:2021:C300858
8 décembre 2021
en temps utile, ils doivent répondre aux conclusions, même déposées après l'ordonnance de clôture, qui répondent à celles sollicitant le rejet pour tardiveté, en faisant valoir les raisons pour lesquelles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10618
8 juillet 2020
La règle de la société PERIMETRE étant de ne pas dépasser 2% du chiffre d'affaires réalisé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100614
7 septembre 2022
mesures restrictives est de nature à justifier des conséquences négatives, même considérables, pour certains opérateurs, y compris pour ceux qui n'ont aucune responsabilité quant à la situation ayant conduit
ECLI:FR:CCASS:2020:C200105
23 janvier 2020
La caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01179
29 novembre 2011
Diacérine REF 50 mg gélules, ayant reçu de la société Laboratoires Negma une lettre d'avertissement selon laquelle ces deux produits étaient des génériques de l'ART 50, couvert par le brevet EP 520 414, déposé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440
15 décembre 2021
Les partenaires sociaux ont, par ailleurs, adopté les dispositions complémentaires suivantes : La mission et la charge de travail confiées aux cadres ne doivent pas conduire à imposer un horaire moyen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456
27 mai 2020
En raison de leur connexité, les pourvois n° F 18-21.260 et H 18-21.790 sont joints. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
Leurs statuts sont déposés au tribunal d'instance.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00257
13 février 2013
son bulletin de salaire d'octobre 2006 », cependant qu'il n'était pas contesté par Mme X... qu'aucune retenue n'avait été opérée sur son salaire, qu'elle avait perçu sans carence les indemnités journalières
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00055
12 janvier 2022
L'employeur a donc l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
à créer ou à conserver un débouché pour lesdits produits ou services provenant d'autres entreprises ; que constitue un usage conforme à la fonction essentielle d'une marque l'usage de celle-ci qui conduit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01591
21 septembre 2010
X... produit aux débats des tableaux établis a posteriori pour les besoins de la procédure portant le relevé sur la période litigieuse des durées journalières et hebdomadaires de travail revendiquées sans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00440
21 mars 2018
Compte tenu du fait qu'elle exerce une partie de son travail à son domicile, le salarié organise librement son emploi du temps avec toutefois les contraintes suivantes : - respect des périodes journalières
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00327
29 mars 2011
qu'une organisation rationnelle de l'administration fiscale ; qu'en toute hypothèse, il n'appartenait pas au juge des libertés et de la détention de se substituer à l'administration pour juger de la conduite
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