X... et à Mme Y... par le ministère d'un huissier de justice du 15e arrondissement de Paris ; que la société Cetelem ayant fait procéder, en vertu du jugement, à la saisie-vente du mobilier se trouvant

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de justice [H]-[P] ; que l'huissier a déclaré « je détiens la somme de 801.882,12 euros lesquelles sommes ont été bloquées suivant saisie-attribution du 22 avril 2009 » ; qu'il n'est pas

lesdits pouvoirs; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Degrémont a chargé la société SCAC, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser l'expédition de caisses de matériel destinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR CELLE-CI ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER

X... n'avait jamais répondu à l'huissier et que l'assignation délivrée le 17 mars 2006 ne pouvait constituer la réponse du tiers saisi à l'huissier exigée par les textes, la cour d'appel a dénaturé le

de justice en date du 11 mars 2019 duquel il résultait que les frais d'huissier engagés avaient trait à des procédures de saisie-attribution et saisie-vente, lesquelles étaient nécessairement diligentées

de justice que la procédure des articles 550 et suivants du code de procédure pénale soit respectée mais que cela n'avait pas été le cas, que ni l'huissier, ni le parquet n'avaient veillé à l'obtention

Group, ne sont pas davantage contredites par le constat effectué par Me J... de K..., huissier mandaté par ordonnance de justice, qui, accompagné d'un informaticien, a constaté que le disque dur de l'ordinateur

de justice Mamet-Rosenbaum (la SCP) à la demande de la société Profiltubmeca et de la banque, ont été signifiés le 28 décembre 2006 à la société Boccard qui, se prévalant de leur irrégularité, a demandé

Y... se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8h30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifié quand l'huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Neofibra NV Eon Zeon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de justice. 2.

Y..., qui a déclaré à l'huissier de justice accepter cette remise et être habilité à recevoir l'acte en qualité de trésorier principal, qu'il n'en est pas pour autant le destinataire, qu'il n'est pas désigné

de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, sans constater que l'acte faisait mention des diligences précises effectivement accomplies par l'huissier pour tenter de rencontrer dans les locaux de la société une personne apte à recevoir l'acte,

B... pouvait difficilement être connu de l'huissier de justice sauf à ce dernier à aller rechercher dans un autre jugement, relatif à une personne différente, en l'espèce la personne morale CSK santé,