(ci-après désignée SCP), Artin Pascal X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 mars 1999, contre sa consoeur et associée, Rachel Y..., des chefs de "contrefaçon et falsification de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP

" en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré Antonia X... coupable de tentative de vol avec effraction et, en répression, l a condamnée à une peine d emprisonnement de six mois avec sursis, assortie

Selon le second, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses

Le 30 juillet 2021, l'association Rock en Cirque a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande d'enregistrement du signe verbal « Circus Baobab » pour désigner

60 % à l'éditeur"; que le règlement s'effectuant à 90 jours, il envoyait "pour ce faire... un relevé de facturations encaissées accompagné du chèque de redevance correspondant; que le demandeur

du pourvoi principal : Attendu que la société Holdar fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur, qui décide d'abord de continuer le bail de l'immeuble loué au débiteur

du code de procédure civile alors « que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, la

M..., le procureur de la République et la SPA ont relevé appel de ce jugement, cette dernière se désistant de son recours à l'égard de M. T.... Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Par ordonnance du 22 juin 2018, le juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association. 7. M. S... a relevé appel de cette ordonnance.

ou à une entente en vue de l'importation de résine de cannabis-ce qui revenait à se dessaisir d'une partie de la poursuite -a omis d'annuler le jugement déféré pour violation ou omission non réparée

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association

Inta, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour les délits d'entremise en vue de l'adoption sans autorisation, entremise en vue

référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

consommation, des articles préliminaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Annie X... coupable des délits

H... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs que la cour ne saurait partager

et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ; que le délit de participation à une association de malfaiteurs n'est que la circonstance aggravante de la bande organisée érigée en

ont le caractère de « coquille vide »; que Mme H... trésorière de l'association CRESPI, association qui selon M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

Jean-Pierre a été régulièrement dessaisi et que M.