indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'un des chefs de demande des salariés, tendant à obtenir le paiement de rappels de

Power sécurité privée à compter du 1er octobre 2002 en qualité d'agent de sécurité ; que, par lettre du 31 octobre 2002, la société a mis fin à la période d'essai à compter du 3 novembre 2002 ; qu'à la demande

concernant une période de chômage partiel, et le 23 avril 1991, d'une deuxième demande relative à son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que celle-ci

des articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que l'une des demandes

surveillance du 21 septembre au 12 octobre 1994 et du 24 septembre au 14 octobre 1998,en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé, d'une demande

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ENONCIATION PAR ECRIT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE

POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE CENTRE NOTARIAL DE FORMATION DE L'INFORMATION PROFESSIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE

chefs de dispositif rejetant les demandes du salarié relatives aux heures complémentaires, ne pouvait avoir laissé subsister une décision relative à sa qualité de cadre dirigeant, qui n'avait pas été

Y... fait grief au jugement d'avoir fait droit à certaines demandes du salarié, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait inexactement apprécié les faits de la cause ; Mais attendu

ainsi que de dommages-intérêts pour perte de son droit aux repos compensateurs ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes

sur ses fiches de paye ; qu'il indique que les primes d'ouverture, de fermeture et de télésurveillance qui lui étaient versées l'étaient en compensation des heures effectuées ; QUE pour étayer sa demande

DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DE LYON, CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE BERNADIN, SALARIE

pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ayant pour objet des travaux d'entretien, de modification ou d'extension des réseaux de distribution d'eau, a refusé de prendre à son service les salariés

d'obtenir la condamnation de l'intéressé au paiement de ces sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande

X... et Y..., salariés de la société Métra, ont été licenciés pour motif économique le 25 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément à leur

» ; qu'en se fondant, pour écarter la demande des salariés, sur l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, qui prévoit une répartition des cotisations de la façon suivante « 51, 43 % à la charge de la

de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 février 2000) d'avoir fait droit à la demande

étant tenu de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié

de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances de faire droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ que

fait grief aux jugements de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une demande des salariés en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté dont les modalités de calcul