N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 L'association Centre libre enseignement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 L'association Centre libre enseignement

énonce : " Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre (statut des baux commerciaux) à la condition que le bail soit conclu pour une durée

André X..., exerçant sous l'enseigne BPI, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit du GAN Incendie Accidents, dont le

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que l'exploitation effective du fonds de commerce par la société le Regain a commencé dès le mois d'avril 2010, en conséquence, compte tenu de la durée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que les sociétés Prodim et Volant ont, le 24 septembre 1991, conclu un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne

X..., exploitant l'enseigne " EIGS ", en qualité d'agent de sécurité, a été licencié le 16 février 1994 ; que les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT

ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M., ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du

a notifié à Mme X... son refus de prendre en charge les frais de transport exposés par cette dernière, entre 2008 et 2010, pour permettre à sa fille, Andréa Y..., atteinte d'une affection de longue durée

du preneur est par conséquent un élément déterminant du consentement du bailleur et qu'en cas de changement d'enseigne, il appartiendra au preneur de proposer au consentement du bailleur "un enseigne

A l'issue de ces démarches, j'ai donné un accord verbal à Agnès et Bemard A... pour se porter acquéreurs du magasin à l'enseigne Cool Island situé au 34 avenue de La Motte Picquet. Pascale B...

du prétendu "groupe" Leclerc ; qu'en déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par le salarié, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des différentes enseignes

X..., exploitant sous l'enseigne "Groupe point rencontre agence matrimoniale", demeurant 2, place Victor Bach, 11000 Carcassonne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Speedy France et Rapid'auto ont conclu un contrat de franchise à durée déterminée

[T] ne pouvait enseigner le golf que sur deux terrains nommément cités, - M. [T] se voyait imposer un temps de travail minimum et un jour de repos par semaine, - M.

PLUS pour une durée de 10 ans., que les documents sont conformes au code de la consommation, que selon la pièce n°5, les revenus de la retraite de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Rabah X... de ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat unique d'insertion à durée déterminée, qu'il avait conclu avec le