d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès

procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès

de compléter une mesure précédemment ordonnée, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre part, qu'aucun excès de pouvoir ne peut résulter de la violation d'une règle de droit, fût-elle

fins d'annulation de cette ordonnance, alors « que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que l'excès

en application des articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce, sauf en cas d'excès de pouvoir, qui ne serait pas établi en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 623-1 du

en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès

pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 161-1, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès

, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent

instance de Béziers, 8 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès

déférés à sa censure ; "alors que, d'autre part, à supposer même que la juridiction pénale eût été compétente, les juges du fond ne pouvaient se contenter de faire état de l'existence d'un recours pour excès

déférés à sa censure ; "alors que, d'autre part, à supposer même que la juridiction pénale eût été compétente, les juges du fond ne pouvaient se contenter de faire état de l'existence d'un recours pour excès

l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ; que le président qui rejette lui-même la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime commet un excès

X... ne recherchait pas une indemnisation par l'ONIAM, mais la responsabilité de la clinique sur le fondement des règles contractuelles de droit privé, la cour d'appel n'a commis aucun excès de pouvoir

européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-7 et 222-12 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

d'appel a donc entaché sa décision d'un excès de pouvoir, violant par là l'article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6 III du code du commerce et les principes régissant l'excès

procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des actes relatifs à des faits susceptibles d'être

en cassation indépendamment des jugements sur le fond; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès