Monsieur le président, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, son ex-épouse et ses fils, et à titre de simples renseignements ; "alors que conformément aux exigences

pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la période du 17 février au samedi 29 février inclus et avoir effectué ses réservations

, que la validité d'une telle réserve n'est pas subordonnée à son caractère détaillé; qu'en considérant en l'espèce que la réserve formulée à la réception par le maître de l'ouvrage était trop imprécise

[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.

canalisation enterrée faisant partie du réseau public des eaux usées empêchant la réalisation des travaux tels qu'envisagés. 2.

Pour rejeter la requête en restitution du véhicule saisi, l'arrêt attaqué, après avoir précisé que ce véhicule a servi à commettre les infractions reprochées, relève que M.

que le 6 janvier 1998, l'employeur a été informé de sa désignation en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a été réintégrée dans l'entreprise le 26 décembre 1998 en exécution d'une ordonnance de référé

Par arrêt du 28 mai 2024, la cour d'appel de Grenoble a constaté une inégalité de traitement injustifiée, ordonné la réouverture des débats et réservé les autres demandes.

résiliation du contrat de concession au prétexte qu'il n'aurait pas subordonné la poursuite des relations contractuelles à la réalisation d'importants investissements destinés à satisfaire ses seules exigences

de l'obligation s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'ainsi, en s'attachant uniquement, pour prononcer à compter du 1er janvier 1979, la nullité de la convention à raison du défaut de réservation

d'un groupement d'intérêt économique, le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que les unions locales avaient soutenu, dans leurs conclusions, que l'existence

suspensive par lequel elle déclarait se porter acquéreur d'un bar sis à Fourchambault et que le même agent immobilier avait indûment encaissé un chèque de 23 000 francs remis selon lui à titre de réservation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en tenant pour " constante " l'existence d'un ordre d'achat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité

rénovation d'une maison, auxquels elle s'était engagée envers les acquéreurs, les époux Z..., a chargé le cabinet Wirtz de la maîtrise d'oeuvre d'exécution ; qu'une réception est intervenue avec réserves

de malfaçons, a sollicité le remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Decomust l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des documents

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er des réserves émises par le Gouvernement français lors de l'approbation de la Convention européenne d'extradition du 12 mars 1957,

Z... de sa responsabilité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que M.

C'est ainsi que l'on relève entre guillemets "les chambres à gaz", "les génocides" et les "holocaustes", présentés comme un "alibi inespéré" (page 140), "le dogme de l'extermination par le feu" (page 145

mais aux considérants qui en sont le soutien ; qu'en effet, ce tribunal, qui a déclaré plusieurs personnes coupables de crimes contre l'humanité pour leur participation à l'extermination des juifs, a relevé