Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 juillet 2023) et les productions, par acte du 1er novembre 2007, MM.

» fournit une explication générale du libellé des diverses anomalies possibles, mais ne donne aucune explication in concreto relative précisément aux anomalies retenues à l'encontre du professionnel de

euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de l'acte litigieux et qu'il résulte de la combinaison des articles 114 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14784), par acte sous seing privé du 15 novembre 2011, M.

Y... a donné à bail à la société anonyme Brasserie Schutzenberger (la brasserie) un fonds de commerce de restaurant, ainsi qu'une licence de plein exercice et les locaux où il était exploité; qu'en

circonstance que l'autorité administrative ait délivré des documents attestant des normes d'hygiène et de sécurité ne caractérisait pas, en elle-même, le respect de ces normes ; que, faute d'avoir procédé

, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont tenus de répondre au moyen péremptoire des parties ; que, dans leurs écritures délaissées, les consorts Y... rappelaient qu'aux termes d'un acte

X... avait commis des actes de concurrence déloyale à son égard en constituant la société Garonnaise de viandes (société Garonnaise), ayant le même objet social et dont l'activité commerciale avait commencé

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

commerce de " station-service", de l'outillage, des fournitures diverses et du carburant, avec mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine somme ; qu'ils ont , par acte

Faits et procédure 1.

civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite des résidences hôtelières

de Jacques Y..." ; "alors qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la

de l'hôtel 4 étoiles implanté dans l'enceinte de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, l'exploitation de l'hôtel étant confiée à la société Marcq Hôtel, également filiale du groupe Accor ; que par acte sous

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.