V... aurait reçu délégation du pouvoir de licencier M.

ET LA FEDERATION, A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE LA FEDERATION COMME LA CAISSE LOCALE ETAIENT LES EMPLOYEURS DE MME X... ; QU'IL S'ENSUIT

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/

d'une nécessité de licenciement avec effet immédiat nous n'avons pas voulu vous licencier sans préavis, ni indemnité.

juridiction prud'homale le 18 juillet 2003 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail qu'il demandait de voir requalifier en licenciement

Dans ses courriers datés du 1er et 28 mai 2006, Madame Y... les reconnaît implicitement mais les explique par un manque de personnel.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Y... a été embauché, en juillet 1958, par la société Malbranque et a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1992, l'employeur lui faisant grief, en même temps qu'à son supérieur hiérarchique, M.

des ventes et la déclaration" (D67) ; que Mme A..., assistante comptable de la société Enerys précise que "ce cahier n'est absolument pas un document officiel de la société, il s'agit simplement d'un lien

l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004), que Mme X..., employée par la société UCPI en qualité de grappeuse en fonderie, a été convoquée par lettre du 22 janvier 2002 à un entretien préalable au licenciement

Dans ce courrier vous dénoncez implicitement la gestion de l'établissement, et les décisions prises par le Conseil Général dont nous dépendons implicitement.

candidats que le parlementaire constituait en vue des élections municipales de la commune de Saintes du mois de mars 2001 ; qu'elle s'est retirée de cette liste au mois de janvier 2001 ; qu'elle a été licenciée

X... restant l'unique maître de l'affaire : à l'égard du personnel au sens large c'est à dire y compris les gérants, fixant les salaires, les horaires de travail et les congés payés, gérant les licenciements

Y..., intervenue sans motivation ni lettre de licenciement était dénuée de cause réelle et sérieuse, a fait application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en fixant l'indemnité à laquelle pouvait

X..., qui les exonérerait; l'avocat des prévenus produit la lettre de licenciement de M.

lié à l'état de santé du salarié, implique qu'il apprécie si le licenciement prononcé pour désorganisation de la société suite aux absences multiples du salarié n'est que le prétexte ou non pour licencier

aux membres du conseil d'administration, non parce que le pouvoir de représentation à l'égard des tiers implique celui de licencier, mais parce que toutes les délégations seraient réservées aux membres

X... n'avait pas le pouvoir de licencier ; 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX

Par jugement du 2 mars 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Sego et l'administrateur judiciaire a initié une procédure de licenciement, autorisée le 2