ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre

. / L'employeur soutient que la salariée ne démontre pas que l'avis d'inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle, ni qu'il avait connaissance de ladite origine. / Cependant, la salariée

ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié

Y..., engagé par la société Vam Café à compter du 1er octobre 2008 en qualité de cuisinier, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 9 septembre 2009 ; Sur

[R] que « la cour a reconnu que le salarié avait fait l'objet de faits de harcèlement moral de septembre 2016 à février 2017 » et que l'inaptitude « a pour origine un état dépressif réactionnel aux agissements

à son poste de nuit et d'un autre avis, du 6 février 2004, le déclarant inapte à tout poste dans l'établissement ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 19 février 2004 ; que, contestant ce

en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que si, précisément, il est établi que l'inaptitude du salarié est consécutive à son harcèlement ; que par avis d'inaptitude

les termes suivants : "Inaptitude définitive pour les travaux exposants à des manutentions manuelles lourdes et à des contraintes physiques importantes pour la colonne cervicale (notamment en travaillant

porteur tout en émettant des restrictions incompatibles avec l'affectation du salarié à un tel poste, et qui précise par ailleurs que le salarié est apte à des démarches administratives, laissant ainsi

X..., engagé le 2 août 1982 en qualité de maçon par la société Fonteneau, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 août 1987 au 21 juin 1989; qu'il était licencié le 19 mai 1989 pour inaptitude physique

a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de le reclasser ; que contrairement à ce que soutient M.

définitive à tous les postes de l'entreprise" ; que le salarié a été licencié le 21 octobre 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

, selon le moyen, d'une part, que l'article 44, alinéa 3, de la convention collective applicable n'autorise la mise en congé sans solde, pendant une période de 5 ans, que des salariés en arrêt maladie

X..., chef de chantier au service de la société Saunier Duval, le médecin du Travail confirmait à celle-ci, le 21 mars 1986, l'inaptitude médicale du salarié " au port de charges lourdes, aux travaux en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., salariée agricole, a présenté

W... a été prononcé pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 04 février 2013 ; qu'à la date de la rupture, soit le 04 février 2013, la Fondation Armée du Salut pour prendre sa décision

X..., Y..., Z... et A..., qui étaient salariés de la société BSN Glass Pack, aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing, ont été licenciés pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation

X..., de pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; AUX MOTIFS QUE « par requête en date du 12 août 2004, M.

et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que si la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste