Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Une fois le jugement devenu définitif et en vertu du principe de l'unicité d'instance, le salarié n'est plus recevable à introduire une action sur la base du même contrat de travail.

Recevabilité du pourvoi principal de l'assuré contestée par la défense 3. L'assureur soulève l'irrecevabilité du pourvoi principal, en raison de sa tardiveté. 4. M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, il incombe au créancier de justifier de l'admission de sa créance

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

municipale et ainsi libellés "Les affaires et les voyous sont de retour" et "... un groupe composé d'une majorité d'arrivistes, d'opportunistes, quand il ne s'agit pas tout bonnement d'escrocs, pour l'instant

[L] [Z] est décédée en cours d'instance, le 20 juillet 2021. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 7.

au paiement de la garantie principale le 28 mai 1991, il incombait au Crédit populaire Algérien de prouver qu'au jour de l'exécution de sa propre obligation envers le maître de l'ouvrage qui n'était pas

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Entreprise de travaux publics Lancelot ETPL (l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1998 à 1999, a fait assigner le receveur principal

E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-18.768 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. M.

24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y..., épouse X..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé