Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Sylvain, - LA SOCIETE BERRY WOOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et contravention

X... ; qu'en considérant, sans procéder à cette recherche, que M.

Aucun texte n'interdit l'intervention volontaire dans le cadre d'une procédure de tierce opposition au motif que la partie intervenante a échoué dans une procédure de tierce opposition, fût-ce à l'encontre

X... faisant valoir que ce sont probablement ces interventions qui ont été à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

Mme H... fait grief à l'arrêt de recevoir l'intervention volontaire de M.

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cet appel en intervention forcée, alors que, d'une part, en statuant ainsi nonobstant l'irrecevabilité de la demande initiale, la cour d'appel aurait

, selon le moyen, que la victime d'une infraction peut se constituer partie civile afin d'obtenir réparation de son préjudice lorsque l'action publique est déjà engagée, agissant alors par voie d'intervention

tant que principe général de droit applicable à toutes les juridictions, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 551, 593 du Code de procédure

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait encore grief au Tribunal d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant aux médecins anesthésistes d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée

civile ; et alors qu'il résultait du jugement du 16 septembre 1988 qu'il avait dûment assigné en intervention forcée la société TOT afin que cette dernière la garantisse des condamnations qui seraient

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure

L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2022), M.

Q... ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de la résidence Garage immobilier et les copropriétaires, lesquels ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que le

Y... a, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, assigné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins d'obtenir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 février 2024), M. [I], dont la propriété est séparée de celle de M.

statuer sur la demande du salarié au titre de l'intéressement en application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; que, le 21 novembre 2001, la société Groupe Emeraude a assigné en intervention