1981, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 2160-77 DU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT

contraire à l'intérêt social et réalisée à des fins personnelles est constitutive d'un usage abusif selon les dispositions de l'article 437.3 de la loi du 24 juillet 1966 indépendamment de la faiblesse

de son mariage en décembre 1991, agir dans les 30 ans du mariage soit avant le 18 juin 1994, échapper ainsi aux effets de la loi du 17 juin 2008, qui impose désormais un seul délai de 30 ans, à compter

de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement

C... occupait la parcelle litigieuse depuis 1965 ou 1967, de sorte que la prescription trentenaire a été acquise au plus tard en 1997 ; que la cour d'appel a néanmoins écarté la prescription acquisitive

A ETE CREDITE DE SES COMMISSIONS ET A RECU A CE TITRE DE FEVRIER 1960 A MARS 1961 UNE SOMME GLOBALE DE 2083, 30 FRANCS ; QUE NEANMOINS CETTE SOMME LUI FUT REPRISE DANS SON INTEGRALITE LE 31 MARS 1961

n° 82-4 du 6 janvier 1982, 44-I et 44-III de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 10 et 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 81 de la loi n° 93-121 du

Par avenant du 16 juin 1997, elles se sont accordées pour retenir comme montant du loyer la somme fixée par le juge et pour stipuler une clause identique à celle précitée.

les questions comprises dans l'objet du syndicat nomme les syndics [ ;] approuve leurs comptes et leur gestion[ ;] se prononce sur la modification des statuts de l'association et de l'article 38 de la loi

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Vincent X..., dont le siège social est à Levelanet (Ariège), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 30 juillet 1991, la société Comptoir de la parfumerie a déposé une demande d'enregistrement de la marque Voyage pour désigner

(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL A DEUX AMENDES

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société

depuis 1968 d'un domaine, la société civile immobilière agricole et forestière du Château de Gué Péan (SCIAF), a, par actes des 19 février 1977, 8 mai 1979 et 18 décembre 1987, successivement consenti

ETAIT CHERCHEUR CONTRACTUEL DE L'ORSTOM ET N'EST DEVENU FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION NATIONALE QU'A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1960 ET QU'EN DEFINITIVE LE FAIT D'AVOIR REPRODUIT POUR FAIRE CONNAITRE

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, qui régissent le cas d'usufruit d'un lot, n'envisagent pas de solidarité pour le recouvrement des créances

LE 30 AVRIL 1966 A LA S C E T AVEC EFFET AU 29 SEPTEMBRE 1963, SANS LE CONCOURS DE MME MARGUERITE D.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1965 ET 1967 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES ARTICLES 17, 34, 40, 45, 66 ET 73

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT

SANS QUE SOIT ETABLIE L'AFFECTATION DES FONDS A L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE ALGERIEN ; QUE LES 3 MAI ET 21 DECEMBRE 1961 ELLE A VIRE EN TOUT 200000 FRANCS A SON COMPTE AU CREDIT AGRICOLE DE NIMES