été soumise par avis de mise en recouvrement du 7 février 2001, alors, selon le moyen, que l'administration fiscale ne peut procéder à une vérification de comptabilité qu'à l'égard des contribuables astreints

X... relative au montant des sommes dues au titre des astreintes et jours de repos, la cour d'appel énonce que l'avantage en nature lié à l'utilisation d'un véhicule indemnise bien des frais professionnels

V... les sommes de 28.338,28 euros au titre du paiement des heures d'astreinte de l'année 2010, 2.081 euros au titre de l'astreinte de mars 2011 et 1.324,16 euros au titre de l'astreinte d'avril-mai 2012

que s'il constate la méconnaissance de l'obligation imposée sous astreinte ; qu'au cas d'espèce, le juge des référés avait fixé l'astreinte à 1 000 euros par jour en cas de poursuite de travaux après

Fontmajour au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt énonce que si l'astreinte est une mesure personnelle, elle a pour objectif de contraindre le ou les débiteurs

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'en matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature

le 28 février 2012 et qu'il n'existe aucune des circonstances entrant dans les prévisions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui serait de nature à modifier le taux de l'astreinte

auxquelles il avait été soumis ; que le salarié sollicitait le paiement de l'astreinte de jour et de nuit dès lors qu'il avait effectué seul des astreintes devant être réalisées à deux ; qu'en faisant

en fournissant ses propres éléments ; la société Roveotel 2 conteste tout d'abord que les feuilles de planning soient le reflet de la réalité des horaires de Mme Y... mais ne verse aucune pièce de nature

L'instauration des astreintes constitue un fait nouveau même si l'employeur était tenu d'une garantie de remplacement d'un salarié absent dans les deux heures.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-1h30 en cas d'astreinte à domicile" ; qu'il en résulte que la rémunération de l'astreinte à domicile, dont le régime ne

effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci devant fournir au juge

travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 du code du travail est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature

[Z], a liquidé l'astreinte pour la période du 15 août 2018 au 15 octobre 2018 et, eu égard à l'absence d'exécution de l'injonction assortie de l'astreinte, fixé une nouvelle astreinte provisoire de 400

Z..., invoquant l'impossibilité de restituer le matériel, a demandé à être déchargé de l'astreinte ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogiss reproche à l'arrêt de l'avoir condamné

, tout en confirmant, dans son dispositif, le dispositif du jugement ayant assorti cette condamnation d'une astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 2006), qu'un jugement du 6 septembre 2005 ayant liquidé des astreintes

et que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge l'ayant ordonnée ; lorsque l'astreinte assortit une obligation de faire, il incombe au débiteur