a été constaté, sur un terrain appartenant au prévenu, la réalisation d'une piscine non conforme aux plans annexés à la déclaration de travaux accordée le 4 février 1994 ; qu'il apparaît des déclarations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., a créé une extension de sa maison sous forme d'une construction fermée et d'un préau ouvert faisant l'objet d'un permis de construire assorti de l'obligation de réaliser la couverture en zinc prépatiné

construction et d'exécution prévu dans les conditions particulières et si le maître de l'ouvrage n'a pas modifié les prestations prévues au moment de la signature du contrat, le constructeur paiera au

et de l'habitation ; 4° ALORS QUE la notice descriptive annexée au contrat de construction doit comporter, à peine de nullité, la note explicative prévue par l'arrêté du 27 novembre 1991 ; qu'en déboutant

Quant à la cause, elle est constituée par le paiement du prix et non pas par la réalisation d'un programme immobilier.

fait du bénéficiaire » ; que l'article 12.4 de la promesse prévoyait qu'en cas « de non-réalisation de la vente, [l'indemnité d'immobilisation] sera intégralement restituée au Bénéficiaire : si l'une au

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 6 décembre 2010) que la société PL conseil (la société), a vendu à M. et Mme X... une parcelle n° AV 6 constructible

suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction

et ne réclame plus, comme elle le faisait devant le tribunal et dans ses premières écritures devant la cour, la réalisation des travaux de construction de parking de 249 places sur 3 niveaux tel que prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° D 15-12.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

et zones de livraison, - obtention d'un permis de construire pour la réalisation sur le bien restant la propriété du vendeur d'un parking à destination commerciale ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FOUGEROLLE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à

E... ne mentionnent pas la nature exacte et la quantité précise des matériaux fournis ; qu'ainsi, la preuve du caractère certain et liquide de la créance n'est pas rapportée dans les conditions prévues

Invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en paiement de diverses indemnités.

sont établies au nom de Monsieur X..., au nom de Monsieur et Madame X... ou au nom et à l'adresse de la mère du demandeur ; qu'il convient de noter que Monsieur X... ne démontre pas que toutes ces factures

défaillance, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement au 1er mars 2008, la société Duguesclin, sans se prévaloir de la non-réalisation

Y... dont les termes ne mentionnent pas de date précise, ainsi que les photographies datées des 28 mai et 4 juin 2006, de manière non vérifiable, révèlent que deux constructions anciennes en mauvais état

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