un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, ladite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

un caractère impérieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 de la Convention ; 5 / qu'en tout état de cause, la dite mesure de validation n'étant justifiée par aucun

précisément embauché les salariés sans respecter les conditions exigées par la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378 du nouveau

légalement sa décision au regard des articles 203, 8 et 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour

judiciaire prononcée ; que, dès lors, il est constaté que la nullité de la procédure ne peut être prononcée de ce chef ; que s'agissant de la demande de nullité fondée sur le non-respect des dispositions

revenir à son travail ; que la cour d'appel a constaté que des difficultés ont surgi entre le 15 mars et le 18 mars au sujet des horaires tout en relevant que l'un des motifs du licenciement était le non-respect

d'une part, que si les sociétés Vannes service frein et Kemper freins reprochaient à l'exposante d'avoir fait travailler les deux anciens salariés de la société TPLC, elles n'invoquaient nullement le non-respect

une décision de justice après un préjudice qui les a complètement ruinés » ; « M.

surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précités et ne permettant que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori, le non-respect

antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre, tendant à l'annulation de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° P 17-14.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Chagnaud, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune

civile, alors, selon le moyen : 1 / que, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse

de travaux modifiant le débit de l'eau, le déversement de déchets dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect