biens sociaux, abus de confiance et vol, a confirmé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendu par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. : Vu le mémoire produit en ce qui concerne ce dernier ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 13 décembre 1983, il a été constaté que la société Pierre Bahon, porteur de parts sociales de la société civile immobilière "Le Val de la Forêt" (la S.C.I

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les quatorze autres demandeurs IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré

non réparée de formes prescrites à peine de nullité et d'évoquer ; qu'à défaut, elle a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer le rejet de l'exception de nullité

le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A RECTIFICATION DE SON ARRET DU 28 MAI 1976 EN RETENANT QUE CE DERNIER ARRET N'ETAIT PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INTERETS DE DROIT AU MOTIF QU'IL

n'aurait pas répondu à ses conclusions sollicitant l'application des règles de solidarité, dès lors que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Fabienne Y... de ses demandes tendant à voir la Cour d'appel saisie d'une requête en omission de statuer se prononcer sur les demandes relatives

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de statuer, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en omission de statuer concernant, comme le relève le moyen, l'allégation

quiconque des chefs énumérés ci-dessus, la prescription étant acquise ; d Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer présentée par le CHSCT de la société LSG France sur l'arrêt n° 421/17 du 15 décembre

d'incident sur la compétence, il avait soulevé l'incompétence de la chambre sociale de la cour de Bourges dans sa formation initialement saisie du litige pour statuer sur sa requête en omission de statuer

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Eric et Thierry Y... aux dépens, doit sortir son plein et entier effet alors selon le moyen que : 1°/ le juge saisi d'une requête en omission de statuer doit se prononcer sur l'existence d'une telle omission

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie Axa et Jérôme X..., pris de la violation des articles 235, 1376, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Par le moyen unique du pourvoi n° A 16-15.980, le salarié fait ensuite grief à l'arrêt du 25 février 2016 de rejeter la requête en omission de statuer de l'arrêt du 8 octobre 2015, alors « qu